Question soumise le 18 février 2021

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M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité d'attribution, par une collectivité, d'un véhicule de fonction à son exécutif.

L'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ». Cependant aucun texte ne précise la possibilité pour une collectivité d'attribuer un véhicule de fonction à son exécutif. Seule cette alternative est clairement prévue par l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, la limitant à certains agents occupant un emploi fonctionnel et par nécessité absolue de service.

Au regard des analyses juridiques et jurisprudentielles divergentes, il serait opportun d'éclaircir la nature juridique du véhicule attribué à l'exécutif d'une collectivité territoriale, ceci afin d'encadrer les pratiques et surtout de sécuriser les usages.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les exécutifs locaux ont droit de disposer d'un véhicule de fonction, à l'instar de certains agents occupant un emploi fonctionnel.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.