Question soumise le 18 février 2021

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M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'âge de la retraite des médecins territoriaux.

Aujourd'hui, les médecins territoriaux se voient imposer un âge de départ à la retraite, fixé à 67 ans comme tous les fonctionnaires. Aucune dérogation ne leur permet de continuer leur activité dans ce cadre. Ils peuvent seulement poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge s'ils remplissent les conditions prévues pour le recul de la limite d'âge par l'article 4 de la loi du 18 août 1936, pour enfant à charge et pour les parents d'au moins trois enfants ou pour parfaire la durée d'assurance nécessaire pour une liquidation de la pension à taux plein dans les conditions fixées par l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.

Les médecins des établissements publics de santé ne sont toutefois pas concernés par cette mesure depuis la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, qui crée deux mesures dérogatoires. Les médecins hospitaliers peuvent ainsi rester en activité jusqu'à 72 ans, quand les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention par les collectivités territoriales peuvent rester en activité jusque 73 ans.

Les médecins territoriaux sont des acteurs essentiels de la santé à l'échelle locale, en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis où le manque de médecins est criant (54,6 médecins généralistes pour 100 000 habitants, contre 71,7 en Île-de-France ; 41,8 spécialistes pour 100 000 habitants, contre 87 au niveau régional). Il est parfois très difficile pour les médecins territoriaux de trouver un remplaçant. Ils sont alors contraints de partir à la retraite et d'abandonner leur patientèle, laissée sans aucune alternative.

Il demande que dans le contexte actuel, marqué par une crise sanitaire d'ampleur, il soit possible de surseoir à cette règle et de permettre aux médecins territoriaux volontaires de prolonger leur activité et de différer leur âge de départ à la retraite.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.