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Daniel Laurent
Question écrite N° 20846 au Ministère de la transition
Déploiement des appels d'offres de production d'électricité solaire innovante
Question soumise le 18 février 2021
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M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les lauréats des appels d'offre de la commission de régulation de l'énergie (CRE) pour « la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire » et, en particulier, par les installations agrivoltaïques visant la production d'énergie solaire à partir de persiennes solaires couplées à une production agricole. L'agrivoltaïsme protège les cultures des excès du climat. L'intelligence artificielle qui pilote ces persiennes priorise les besoins agronomiques des plantes, et améliore ainsi la production agricole.Des cellules photovoltaïques installées sur ces persiennes permettent également de produire de l'électricité solaire photovoltaïque, contribuant ainsi à renforcer la pérennité économique des exploitations. Les critères de sélection de la CRE pour ces appels d'offres garantissent que les installations agrivoltaïques des projets lauréats associent bien « une production photovoltaïque secondaire à une production agricole principale en permettant une synergie de fonctionnement démontrable ». Or, les agriculteurs porteurs de ces projets sont aujourd'hui confrontés à un changement d'interprétation de certains services déconcentrés de l'État qui ne considèrent plus ces projets comme « agricoles » et donc soumis à instruction en Mairie, mais comme des projets « principalement de production d'énergie » soumis à autorisation préfectorale – et ce à l'encontre de la plupart des décisions jurisprudentielles et sans qu'aucune règle de droit n'ait été modifiée. Cette interprétation, et les recours qu'elle ne manquera pas d'entraîner, auront pour conséquence d'allonger de plusieurs années le délai d'obtention des permis, rendant de fait impossible le déploiement de la plupart des projets lauréats des appels d'offres du Gouvernement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mener à bien l'ensemble des projets lauréats des appels d'offres.
Réponse
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