Question soumise le 18 février 2021

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Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour 2020.

En effet, l'article 16 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 a permis aux communes de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par les redevables concernées.

Afin d'accompagner leur commerce de proximité, certaines municipalités souhaiteraient aller plus loin en modulant l'exonération en fonction de la surface des commerces concernés. Cela leur permettait de prendre en considération le contexte des confinements successifs qui ont entre autre, amené à la fermeture des petites commerces quand les grandes surfaces demeuraient ouvertes.

Si l'égalité devant l'impôt est primordiale, il n'en demeure pas moins que certains commerces de grandes tailles ont pu poursuivre leurs activités malgré les restrictions administratives, ce qui n'est pas le cas des petits commerçants.

C'est pourquoi, elle lui demande si elle entend permettre une telle différenciation et autoriser les communes à appliquer des modalités de recouvrement de la TLPE en fonction des surfaces commerciales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.