Question soumise le 18 février 2021

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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'expérimentation relative à la durée d'un contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Lors du débat sur la « loi pour un État au service d'une société de confiance », votée en 2018, l'amendement n°26 bis prévoyait d'étendre aux entreprises de moins de 20 salairiés la limitation de la durée des vérifications menées par l'URSSAF à trois mois, sauf exception. Cette mesure permettait ainsi l'harmonisation des législations régissant les entreprises de moins de 10 salariés et ces dernières. L'adoption de cet amendement a permis une expérimentation de trois ans de cette mesure, qui prendra fin le 11 aout 2021. Cette dernière permet en effet d'entretenir et de promouvoir une relation de confiance, plus que souhaitable, liant les entreprises et l'URSSAF.

Il lui demande donc s'il compte rendre pérenne cette expérimentation à la mise en oeuvre aisée et aux effets très positifs. De plus, il s'interroge sur l'avenir réservé au dispositif de plafonnement de la durée des contrôles - toujours à titre expérimental - pour les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, prévu par l'article 32 de ladite loi. Enfin, dans un cadre plus large, il lui demande si la détermination d'une date butoir pour l'obtention des compte-rendus post-contrôle est envisageable, et ce afin de favoriser la sécurité juridique des entreprises, et d'éviter l'extension des majorations de retard.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.