Question soumise le 18 février 2021

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Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les lauréats des appels d'offre de la commission de régulation de l'énergie pour « la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire » du ministère de la transition écologique, et en particulier par les installations agrivoltaïques visant la production d'énergie solaire à partir de persiennes solaires couplées à une production agricole.

Les critères de sélection de la commission de régulation de l'énergie pour ces appels d'offres garantissent que les installations agrivoltaïques des projets lauréats associent bien « une production photovoltaïque secondaire à une production agricole principale en permettant une synergie de fonctionnement démontrable ».

Dans l'Aude, des exploitations viticoles des communes de Carcassonne et de Malves, en partenariat avec Sun'Agri et la Chambre d'Agriculture, ont été lauréates de ces appels d'offres.

Pourtant, les agriculteurs porteurs de ces projets sont aujourd'hui confrontés à un changement d'interprétation des services déconcentrés de l'État.

Certains services déconcentrés ne considèrent plus ces projets comme « agricoles » et donc soumis à instruction en mairie, mais comme des projets « principalement de production d'énergie » soumis à autorisation préfectorale et ce à l'encontre de la plupart des décisions jurisprudentielles et sans qu'aucune règle de droit n'ait été modifiée.

Cette interprétation et les recours qu'elle ne manquera pas d'entraîner, auront pour conséquence d'allonger de plusieurs années le délai d'obtention des permis, rendant de fait impossible le déploiement de la plupart des projets lauréats des appels d'offres du Gouvernement.

En effet, le calendrier de délivrance d'un permis en préfecture est rigoureusement incompatible avec celui des agriculteurs qui obéissent à des contraintes autres (droits de plantation, planification des investissements) et avec le calendrier des appels d'offres.

Cela susciterait l'incompréhension du secteur agricole et le fragiliserait encore davantage alors qu'il subit déjà des crises nombreuses et les effets des changements climatiques.

L'annulation de ces projets serait également très néfaste pour le développement des entreprises innovantes françaises de la filière agrivoltaïque, filière d'excellence émergente financée par les investissements d'avenir et dont la France est leader mondial. Cela empêcherait les retours d'expérience sur ces projets, attendus par l'État et notamment l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui compte sur ces données pour élaborer des référentiels de bonnes pratiques.

Cette requalification des projets a posteriori met ainsi en péril le déploiement sur le terrain des appels d'offres du ministère de la transition écologique.

Aussi, elle lui demande une clarification des instructions et souhaiterait savoir quelles solutions seront proposées aux lauréats de ces appels d'offres et aux agriculteurs porteurs de projets d'adaptation de leur exploitation aux changements climatiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.