Question soumise le 18 février 2021

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M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, alors que les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400 en 2013, elles ont concerné 1200 médicaments en 2019, soit une multiplication par trois en six ans.

Accentuée par la crise sanitaire, la hausse des pénuries est aujourd'hui préoccupante : pour l'année 2020, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que leur nombre aura doublé par rapport à 2019.

Si l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de sécurité couvrant, au maximum, quatre mois de besoins en MITM, celui-ci n'a jamais été publié. Alors que la situation sanitaire rend urgente la constitution de stocks de sécurité en MITM, il l'interroge quant à la date de publication de ce décret.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.