Question soumise le 18 février 2021

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M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique de l'aide à domicile et sur le projet de loi « grand âge et autonomie ».

En effet, les métiers de l'aide à domicile connaissent une situation paradoxale. Essentiels et indispensables pour le maintien à domicile des personnes vulnérables, répondant à des besoins courants de familles dans des situations parfois inextricables, les métiers de ce secteur ne sont pourtant plus attractifs et souffrent d'un manque de personnel. Les causes sont connues comme, par exemple, le salaire moyen des salariés qui interviennent à domicile d'un montant de 970 euros par mois, ce que les fédérations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) qualifient – à raison – de « situation insoutenable pour le personnel ». L'ensemble des personnels des métiers du domicile (personnel d'intervention, personnel administratif, infirmiers diplômes d'État, aides-soignantes) font preuve de professionnalisme et de courage pour exercer leur métier au mieux, d'autant plus dans les conditions de la crise sanitaire causées par la Covid-19. Le niveau de rémunération est un enjeu majeur quand 60 % des effectifs de personnel d'intervention n'atteint pas la valeur du SMIC.

Il souhaite attirer son attention sur cette situation devenue critique, qui se fait sentir de manière concrète dans la société avec les difficultés à répondre aux besoins des familles dont l'un des leurs est dans une situation de vulnérabilité (grand âge, handicap, isolement), mais aussi pour les professionnels eux-mêmes, qui connaissent une dégradation de leurs conditions de travail. Surtout, les difficultés de recrutement, actuelles et à venir, sont réelles et doivent alerter les pouvoirs publics face au risque de dégradation de l'accès des citoyens aux services de santé assurés dans le cadre des services de l'aide à domicile.

Face à cette crise, le projet de loi « grand âge et autonomie » est perçu avec espoir par les professionnels du secteur ; d'autant plus que le ministre avait annoncé le 16 juillet 2020 que le projet de loi était « presque prêt »et qu'il serait « sans doute la grande réforme sociale de cette fin de quinquennat très attendue par des millions et des millions de familles ».

Pourtant, sept mois plus tard, la déception et les craintes sont perceptibles face à l'absence d'annonces précises nouvelles du gouvernement. Aussi, il lui demande quel est le calendrier législatif prévu pour le projet de loi grand âge et autonomie, d'une part, et quelles solutions celui-ci compte prendre pour répondre aux besoins urgents des métiers du domicile, d'autre part.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.