Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 20874 au Ministère de l'intérieur.

Situation des familles françaises établies à l'étranger, en dehors de l'espace européen, et dont l'un des conjoints travaille en France

Question soumise le 18 février 2021

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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des familles françaises établies à l'étranger, en dehors de l'espace européen, et dont l'un des conjoints travaille en France. Ce cas de figure est fréquent et le conjoint concerné effectue habituellement des aller-retours entre son lieu de travail et le lieu où est établi son foyer. Elle souhaiterait s'assurer qu'au regard de la liste indicative annexée aux attestations dérogatoires de déplacement ces situations - justificatifs à l'appui - relèvent bien du motif impérieux professionnel, en d'autres termes que la personne peut poursuivre son activité professionnelle en France et rejoindre régulièrement son lieu de résidence principal à l'étranger.