Question soumise le 18 février 2021

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M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de gestion du risque d'inondation. Plusieurs départements du sud-ouest ont connu des dégâts très importantes liées à la crue historique de la Garonne à la suite de la tempête Justine. Après les premières étapes de mise en sécurité et de nettoyage des habitations, des rues, des routes se pose tout d'abord la question des travaux de réparation à lancer en urgence. Les digues sont particulièrement concernées, par endroits ces ouvrages sont détruits sur plusieurs dizaines de mètres et n'assurent plus une protection suffisante en cas de crue prochaine. Or ce risque existe encore au moins jusqu'au mois de mai, ce d'autant plus que sols et nappes phréatiques sont actuellement gorgés d'eau sur l'ensemble du bassin versant

Ces événements et le coût qu'ils engendrent auront pour conséquence probable l'augmentation de la taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations relevant d'une compétence des communautés de communes depuis 2018. Néanmoins, le, plafond de fiscalité sera insuffisant dans certaines situations. De plus, ces nouvelles pressions fiscales seront importantes dans le contexte de crise sanitaire, économique et sociale. Les communes bénéficieront bien sûr de la dotation de solidarité au titre des événements climatiques pour les biens non assurables (routes et digues) et l'état de catastrophe naturelle pourra être demandé.

Si ces mesures permettent de pallier l'urgence il apparaît pourtant au regard des conséquences de ces évènements et du risque perçu par les populations qu'une réflexion plus globale et un accompagnement concret des collectivités dans le cadre des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) s'impose. A ce titre, le PAPI Garonne Girondine en projet et en discussion avec les services de l'État et les territoires doit être « labellisé » en urgence.

L'engagement des collectivités reste toujours sans réserve au financement des actions du PAPI. La nécessité de prendre des délibérations de principe sans lisibilité financière induit des résistances légitimes dans un contexte très contraint sur le plan financier.

Plus largement les dispositifs de prévention et d'anticipation des risques devrait intégrer les nouveaux paramètres induits par les changements climatiques et une analyse plus complète des bassins versants afin d'améliorer le service assuré notamment par le réseau Vigicrues. Des écarts significatifs ont été constatés tant sur les hauteurs d'eau que sur la temporalité. Enfin le modèle prédictif est limité et insuffisant. Des équipements adaptés à ces nouvelles analyses devraient être envisagés en conséquence et en concertation avec les collectivités et les élus des communes concernées.

Enfin des outils d'information directs à destination des élus et des habitants pourraient être mis en œuvre pour aider à une meilleure gestion des crises pour éviter ou diminuer les pertes matérielles et humaines.

Ces investissements sont urgents et le plan de relance serait un outil disponible rapidement en faveur de l'accompagnement de ces politiques publiques dans les territoires.

En conséquence de quoi il l'interroge sur les moyens qu'elle envisage de mettre en œuvre pour l'accompagnement des collectivités dans le cadre des PAPI. Il lui demande également de préciser si dans le plan de relance un volet est envisagé concernant la prévention et la gestion du risque inondations et lui confirme l'urgence de ces investissements. Il souhaite enfin savoir si le dispositif créé à titre expérimental de la loi de finances 2021 dénommé « mieux reconstruire après inondation » sera mobilisé et connaître les conditions de mise en œuvre du fonds Barnier dont le plafond a été relevé à hauteur de 210 millions d'euros dans le cadre de ce type d'événement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.