Question soumise le 18 février 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le manque de transparence et d'harmonisation du plafonnement des frais d'incidents bancaires, notamment les frais de rejet de prélèvement bancaire.

Les frais pour rejet de chèque ou de prélèvement sont couverts par le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 qui a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, codifiés à l'article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D133-6 pour les autres moyens de paiement : 30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, 50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros, 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement...).

Or, les frais de rejet de prélèvement occupent une place de premier plan dans ce qui est appelé les « surfacturations bancaires ». Ponctionnés par la banque lorsqu'elle refuse le paiement d'une créance en raison d'un manque de provision sur le compte, ils sont facturés 20 euros en moyenne. En plus d'aggraver au passage la difficulté financière des ménages, ils peuvent être débités à plusieurs reprises pour la même opération.

En effet, un prélèvement rejeté est à nouveau présenté par le créancier dans un délai allant de quatre à dix jours. En conséquence, il occasionne, si le compte n'a pas été alimenté entre-temps, un doublon de frais, que l'association UFC-Que Choisir estime au minimum à 420 millions d'euros en 2018 ! Les banques, quant à elles, invoquent des difficultés techniques pour justifier ces trop-perçus.

Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet en particulier, et s'il envisage d'imposer le remboursement automatique des frais de rejet de prélèvement trop-perçus.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.