Question soumise le 18 février 2021

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M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance quant au manque de lisibilité des contrats de complémentaire santé.

Les complémentaires santé prennent en charge tout ou partie des dépenses de soins et de biens médicaux des assurés, en supplément des remboursements de la Sécurité sociale. Pourtant, la hausse des cotisations, (700 euros en moyenne en 2020, soit une augmentation de + 50 % depuis 2006) et la qualité très inégale des garanties contribuent aux renoncements aux soins, dont l'ampleur est alarmante. Cette inflation rend d'autant plus indispensable l'entrée en vigueur de la résiliation à tout moment des complémentaires, adoptée par le Parlement en juillet 2019.

Dans un secteur coûteux et conflictuel (les litiges portant sur le montant des indemnisations des complémentaires santé représentent, à eux seuls, près d'un tiers des réclamations de l'ensemble du secteur de l'assurance d'après la conférence de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les assurés doivent pouvoir changer de contrat quand ils en ont besoin !

Aussi, il souhaite avoir la confirmation que l'entrée en vigueur de la résiliation à tout moment des complémentaires santé a été bien effective au plus tard le 1er décembre 2020.

De plus, ces difficultés sont renforcées par les carences récurrentes de lisibilité des contrats. Sous la pression, l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM) a promis, une nouvelle fois, de faciliter leur lecture en 2019. Pourtant, on est loin du résultat escompté. Pour exemple : parmi dix-sept des principaux organismes de complémentaires, quatorze persistent à ne pas distinguer leurs remboursements de ceux de la Sécurité sociale ! De même, douze d'entre eux n'expriment pas leurs indemnisations sur l'optique, le dentaire et les audioprothèses en euros, mais avec des pourcentages supérieurs à 100 % (jusqu'à 150 %, 200 % voire 400 %).

Par conséquent, il souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette épineuse situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.