Question soumise le 18 février 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le manque de transparence et d'harmonisation du plafonnement des frais d'incidents bancaires.

Concernant les frais pour dépassement de découvert, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé (article 52) à compter du 1er janvier 2014, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ce plafonnement est mis en œuvre par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, qui limite les frais à : 8 euros par opération et 80 euros par mois, 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les détenteurs d'une offre spécifique.

Concernant les frais pour rejet de chèque ou de prélèvement, le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, codifiés à l'article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D133-6 pour les autres moyens de paiement : 30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, 50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros, 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement...).

Or, les conséquences économiques de la crise de la Covid-19, mettent sous tension le budget des ménages qui ont vu une baisse de leurs revenus en raison du chômage, de l'activité partielle ou de la suppression des heures supplémentaires. Il y a dès lors un risque accru pour les ménages français de devoir s'acquitter de frais d'incidents bancaires. Pour rappel, avant la crise de la Covid-19, un client sur quatre s'acquittait de frais d'incidents chaque année selon le « rapport frais d'incidents bancaires » du comité consultatif du secteur financier en 2018 ; et avec cette crise sanitaire, il y aura vraisemblablement une augmentation du nombre de ménages ponctionnés !

Ainsi, le Gouvernement s'apprête à renforcer le plafonnement des frais d'incidents bancaires afin d'empêcher que les frais bancaires ne soient un facteur d'aggravation des difficultés économiques des consommateurs. A partir de novembre, les victimes de plus de cinq incidents au cours du même mois se verraient appliquer, durant le trimestre suivant, un plafonnement à 25 euros par mois.

Aussi, il souhaite avoir l'assurance que ce dispositif s'applique et bénéficie à tous en encadrant efficacement la tarification des frais d'incidents bancaires par la mise en œuvre de critères précis et communs à l'ensemble des banques. De plus, il souhaite savoir s'il est prévu d'élargir le nombre de frais assujettis à un plafonnement, tels les frais de lettre d'information, ou les captures de carte bancaire, etc.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.