Question soumise le 18 février 2021

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M. Jean-Marie Mizzon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité de l'entretien d'une route départementale traversant une commune. L'article L. 131-2 du code de la voirie routière dispose que les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département. La notion de « dépendances de la route » a été établie par la jurisprudence qui considère que les éléments nécessaires à la conservation et à l'exploitation de la route ainsi qu'à la sécurité des usagers sont indissociables de la chaussée. Sont ainsi considérées comme dépendances et relevant de la responsabilité des départements, selon une réponse du ministère de l'intérieur en date du 23 janvier 2001, les trottoirs et les arbres plantés en bordure d'une voie publique, y compris en agglomération.

Une réponse de ce même ministère à une question semblable, datée du 11 septembre 2014, confirme cette première position mais ajoute aux obligations du département celles pesant sur la commune au titre des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives notamment au bon ordre, à la sûreté et la commodité du passage dans les rues et voies publiques ainsi qu'au pouvoir de police du maire sur les routes départementales en agglomération. Et de conclure qu'au regard de leurs obligations, les collectivités concernées doivent chacune mettre en œuvre les mesures relevant de leurs compétences respectives.

Dans la mesure où cette seconde réponse laisse à penser que la traversée d'une commune par une route départementale est de nature à créer un enchevêtrement des responsabilités, il lui demande d'identifier clairement ce qui relève de chacune des collectivités et de le décliner en types de travaux ou d'opérations et, qu'à titre d'exemple, lui soit indiqué de qui relève l'entretien et l'aménagement des trottoirs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.