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Philippe Bonnecarrere
Question écrite N° 20898 au Ministère de la justice.
Modalités d'exécution des décisions d'éloignement
Question soumise le 18 février 2021
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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice sur une bonne articulation entre l'administration pénitentiaire et les services du ministère de l'intérieur (préfectures, police aux frontières ou centres de rétention administratifs ...) en matière d'éloignement.
Jusqu'à la crise du Covid-19, la pratique démontrait qu'un quart des personnes séjournant dans les centres de rétention administratifs étaient des personnes sortant de condamnation et dont l'éloignement était en débat.
Il souhaite connaître la démarche menée par le ministère de la justice à travers en particulier l'administration pénitentiaire pour s'assurer le plus en amont possible des modalités d'exécution des décisions d'éloignement prises (les obligations de quitter le territoire français).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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