Question soumise le 18 février 2021

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M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les recommandations relatives aux prédispositions génétiques au cancer et autres pathologies.

Il lui rappelle qu'en mars 2014, la Haute autorité de santé (HAS) a édicté, pour les personnes qui ont une prédisposition génétique aux cancers du sein, des recommandations de suivi.

Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, a été à l'origine du décret 2016-1185 du 30 août 2016 qui a complété le code de la sécurité sociale, ajoutant un 6° qui précise : « Pour les frais relatifs aux actes recommandés par la HAS, … la suppression de la participation est accordée …, » Il en résulte donc qu'une prise en charge à 100% est possible.

Pour toutes les autres personnes qui ont une prédisposition génétique, aucun texte, aucune disposition n'ont été adoptés. Or, il semblait logique et légitime que des mesures similaires soient prises par mesure d'équité.

En mai 2017, la HAS a préconisé des recommandations pour le dépistage du cancer du côlon, incluant la précision pour les personnes ayant une prédisposition génétique (« très haut risque »). Recommandations restées lettres mortes puisqu'aucun décret de prise en charge n'est intervenu.

Il y a aussi toutes les personnes qui ont des prédispositions plus rares et pour lesquelles on applique des recommandations de sociétés savantes (l'HAS ne peut pas tout décliner).

Si ces recommandations concernent les personnes qui ont des prédispositions génétiques au cancer, on peut tout à fait les étendre à d'autres formes de prédispositions hors oncologie.

La suppression de la participation pour les personnes ayant une prédisposition génétique constituerait une avancée et favoriserait le dépistage.

Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour mettre en oeuvre ces recommandations et supprimer la participation pour les frais afférents à ces pathologies.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.