Question soumise le 18 février 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Vanina Paoli-Gagin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences environnementales, économiques et sociales de la « réglementation environnementale 2020 » (RE 2020), présentée par le Gouvernement le 24 novembre 2020.

Certes, la réglementation environnementale du bâtiment RE2020 permet de nombreuses avancées (sobriété énergétique des bâtiments renforcée, meilleure prise en compte du confort d'été, évaluation de la performance environnementale). Mais elle vise également à favoriser la construction « tout bois » d'ici à 2030 sur le fondement d'une méthode qui minimise ses émissions de CO2. En effet, la méthodologie de calcul dite d'« analyse de cycle de vie (ACV) dynamique » qui figure dans le projet de réglementation introduit un biais majeur en minorant fortement les émissions décalées dans le temps, mais bien réelles. Cette nouvelle méthode de calcul est d'ailleurs contestée par le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) et n'est reconnue par aucune norme européenne ou internationale.

Certaines des ambitions affichées dans le cadre de la « réglementation environnementale 2020 » s'avèrent difficilement conciliables : une faible inertie inhérente à la construction en bois et un confort d'été sans climatisation, la conversion de la filière construction à une technique non traditionnelle en moins de dix ans avec ce que cela implique en termes de formations et d'emplois, sans omettre le fait que la balance du commerce extérieur du bois construction est déjà déficitaire. Il est donc à craindre que cette réglementation ne fasse chuter drastiquement les chiffres de la construction tant elle désorganisera la filière sur un temps très court. Le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a, en ce sens, sollicité un report de l'entrée en vigueur de la RE2020.

Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, de la relocalisation industrielle voulue par le Gouvernement, de la révision des feuilles de route de décarbonation des secteurs industriels, de l'importance de la préservation des emplois dans les territoires et du manque structurel de logements en France, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revoir cette méthode en vue de ne pas nuire à la pérennité de l'industrie de la terre cuite, des tuiles, des briques et de la pierre qui, au cœur de l'économie française, irrigue l'activité des territoires et, plus largement, du secteur du bâtiment et travaux publics. Il importe au plus haut point que la « réglementation environnementale 2020 » ne pénalise pas l'économie française au bénéfice des importations de bois.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.