Laure Darcos
Question écrite N° 20920 au Ministère auprès du Ministère de l'économie

Difficultés financières de certaines collectivités territoriales à raison de la suppression de la taxe sur les opérations funéraires

Question soumise le 18 février 2021

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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les difficultés financières que rencontrent certaines collectivités territoriales en raison de la suppression de la taxe sur les opérations funéraires. Jusqu'en 2020, les convois, inhumations et crémations pouvaient donner lieu à la perception d'une taxe collectée par les comptables municipaux auprès des entreprises exploitant un service de pompes funèbres. Les recettes correspondantes étaient inscrites en section de fonctionnement du budget des communes. En 2017, près de 400 d'entre elles avaient institué une telle taxe pour un montant global non négligeable de 5,8 millions d'euros. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, l'Assemblée nationale a décidé sa suppression en la justifiant par la faiblesse de son rendement, l'absence d'objectif de politique publique assigné, la lourdeur que sa gestion entraînait pour les trésoriers communaux et son incidence fiscale sur les proches des défunts. N'étant pas favorable à la suppression de ressources fiscales perçues par les collectivités territoriales sans compensation de l'État, le Sénat avait rétabli la taxe. Toutefois, il résulte de sa suppression désormais définitive, outre une perte de recettes non négligeable dès 2021, l'impossibilité pour les communes qui la percevaient de s'adapter rapidement à ce nouveau contexte, par exemple en relevant le prix des concessions. En outre, elle intervient alors que les reprises de concessions génèrent des coûts élevés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de compenser cette perte de recettes.