Question soumise le 18 février 2021

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M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des très petites entreprises (TPE) concernant les prêts garantis par l'État.

En Saône-et-Loire, ce sont plus de 4 000 TPE qui ont fait appel au PGE, et les inquiétudes se font entendre, par les professionnels et par les élus locaux.

La précarité des trésoreries de la plupart des entreprises ne leur permet pas de se positionner sur les modalités de remboursement. Pour faire face à la durée de la crise et aux nouvelles mesures sanitaires qui ne permettent pas un remboursement immédiat, le Gouvernement a annoncé la possibilité de différer d'un an le remboursement du PGE.

Malgré l'engagement pris pour accompagner ces TPE, force est de constater que les taux annoncés sont élevés, en inadéquation avec les réalités du marché, et que leurs conséquences seront très lourdes.

En fonction du nombre d'années de remboursement, les entreprises bénéficient en effet de taux bancaires pouvant atteindre 2,5 % pour des prêts remboursés d'ici 2024 à 2026.

Pourtant, les taux d'emprunt sur le marché national se situent en dessous de 1 %, voire parfois de 0,5 %. Par ailleurs, les taux Euribor sont depuis plusieurs trimestres négatifs.

À titre d'exemple, une collectivité locale peut, en ce début d'année, emprunter 530 000 € sur quinze ans à seulement 0,39 %.

Pour être en mesure de rembourser ce prêt, les entreprises devront donc être capables d'augmenter considérablement leur chiffre d'affaires. Il est pourtant difficile d'imaginer une telle augmentation au vu de la durée de l'épidémie qui ne laisse aucune perspective de nature à rassurer ces TPE. La plupart des entreprises concentreront alors leurs efforts pour rembourser le PGE et ses surcoûts, mais seront, si elles résistent, dans l'incapacité d'embaucher et d'investir.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend apporter des solutions fortes afin de limiter les conséquences du coût de ces emprunts, et ainsi éviter un endettement qui pourrait être fatal.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.