Photo de Philippe Bonnecarrere

Philippe Bonnecarrere
Question écrite N° 20934 au Ministère de l'intérieur.


Application du décret du 30 décembre 2019

Question soumise le 18 février 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

Email
par email

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret du 30 décembre 2019. Il a rehaussé au niveau B1 tant à l'oral qu'à l'écrit le niveau de maîtrise du français exigé à partir du 1er avril 2020 à l'intention des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation.

Il lui demande si cette mesure est mise œuvre et comment s'effectue cette vérification.

Il souhaiterait connaître le nombre de certificats accordé en 2020 ainsi que sur le contrôle de leur fiabilité.

Enfin, il s'interroge sur la cohérence entre le nombre de naturalisations et le nombre de certificats B1 délivrés par ou au nom de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion