Question soumise le 18 février 2021

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M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la scolarisation à domicile. Dans son article 21, le projet de loi n° 3649 (Assemblée nationale, XVe législature) confortant le respect des principes de la République revient sur le régime déclaratif de l'instruction en famille. L'objectif initial de ce dispositif est de lutter contre les écoles associatives clandestines et de mettre fin à la scolarisation à domicile pour tous les enfants dès 3 ans, sauf « pour des motifs très limités tenant à la situation de l'enfant ou à celle de sa famille ».

Cette disposition a suscité beaucoup d'inquiétudes et de désarroi auprès des familles qui ont recours à cette méthode d'enseignement. Aujourd'hui en France, environ 50 000 enfants de plus de 3 ans, soit 0,4 % des effectifs d'élèves, suivent la classe à la maison souvent pour des raisons de santé physique ou mentale : allergies très contraignantes, absence de réponse immunitaire, harcèlement scolaire, phobie scolaire, sport de haut niveau…

Les familles se tournent vers ce mode d'enseignement faute d'autre solution. Cette forme alternative d'éducation plus souple leur offre ce que les institutions publiques ne permettent pas.

Cette pédagogie exercée au sein de la cellule familiale est très encadrée, elle fait l'objet de contrôles très stricts. Des inspections sont réalisées tous les ans par un inspecteur d'académie et tous les deux ans par les mairies afin de vérifier le cadre d'apprentissage et les contenus enseignés.

L'instruction en famille relève d'une liberté inscrite à l'article 26-3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui stipule que « les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants ». Le principe de la liberté d'enseignement notamment rappelé à l'article 91 de la loi de finances du 31 mars 1931 constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République doté d'une valeur constitutionnelle.

Il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement sur le sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.