Question soumise le 18 février 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le seuil d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des indemnités des élus.

Le seuil d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des indemnités des élus est fixé à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 20568€ en 2021. Ce seuil permet d'exonérer les faibles indemnités des élus de petites communes, le plus souvent les maires. Ils sont toutefois redevables de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Ces maires sont également bien souvent le représentant de leur commune au sein du conseil communautaire, ou d'un autre établissement public de coopération intercommunale, et perçoivent une indemnité à ce titre. Si le cumul de ces indemnités est supérieur à 20568€, l'élu verra l'ensemble de ces indemnités, dès le 1er euro, assujetties aux cotisations de sécurité sociale, soit 7,3% de cotisation vieillesse.

L'augmentation des indemnités autorisée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a conduit certains élus à être assujettis à ces cotisations quand ils ne l'étaient pas auparavant.

Cet effet qui a pour conséquence le versement d'un niveau moindre d'indemnités que celui annoncé aux élus lors de l'adoption de cette revalorisation crée l'étonnement chez certains d'entre eux. Il pourrait être envisagé de relever le seuil d'assujettissement, ou prévoir une franchise, afin que cet assujettissement ne puisse pas résulter de l'augmentation des indemnités au titre de la revalorisation adoptée en 2019.

Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte rehausser le niveau du seuil d'assujettissement, ou prévoir une franchise, pour ne pas atténuer le niveau annoncé de revalorisation des indemnités des élus.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.