Question soumise le 18 février 2021

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M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la décision n° 442046 du Conseil d'État du 30 novembre 2020.

Cette récente jurisprudence revient sur la déduction fiscale des particuliers employeurs pour une partie non négligeable des prestations qui sont assurées en dehors du domicile, notamment dans le cadre de déplacements pour raison de santé ou de garde d'enfants.

Ce sont plus de 2,5 millions de particuliers employeurs qui sont touchés directement par cette décision. Le marché des services à la personne représente environ 10 milliards d'euros, dont une partie non négligeable est effectuée en dehors du domicile, comme les sorties pour raisons médicales des personnes âgées ou la garde d'enfants.

De surcroît, cette décision contrevient à la volonté affichée du Gouvernement de simplifier ce dispositif, afin de réduire le travail non déclaré.

C'est la raison pour laquelle, inquiet de l'impact sur le secteur des services à la personne, il s'interroge sur la position du Gouvernement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.