Question soumise le 18 février 2021

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des métiers de l'aide à domicile. Le projet de loi grand âge et autonomie ayant été reporté, les associations sont dans l'attente des mesures annoncées de revalorisation de leurs métiers.

Alors que la population âgée en besoin d'aide à domicile augmente, il est actuellement difficile, faute de personnels et de moyens financiers, de répondre à toutes les demandes d'accompagnement. La revalorisation des métiers à domicile passe par l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Cet avenant révise en profondeur la classification des emplois et des rémunérations, permettant de nouvelles perspectives de carrière et une revalorisation des salaires d'environ 15 %, mais il a été rejeté. Les fédérations nationales de la branche du domicile demandent au Gouvernement de répondre aux défis de l'autonomie, en agréant et en assurant le financement de la mise en œuvre de l'avenant 43. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre.

Réponse émise le 4 mars 2021

L'avenant 43 relatif aux emplois et aux rémunérations du secteur, négocié avec les partenaires sociaux, a fait l'objet d'un avis défavorable de la Commission nationale d'agrément réunie le 12 novembre 2020. Il se fonde sur la nécessité de s'assurer préalablement à sa mise en œuvre que les financements nécessaires seront effectivement mobilisés par les conseils départementaux. En pratique, cet avis ouvre un cycle de travail avec les partenaires sociaux, les départements et l'État. Les échanges bilatéraux ont d'ores et déjà débuté avec l'Assemblée des départements de France et les fédérations employeurs. La ministre déléguée chargée de l'autonomie a appelé les parties prenantes à statuer rapidement sur les adaptations techniques nécessaires et sur le calendrier pour obtenir, au plus tard à la fin du premier trimestre 2021, un accord équilibré permettant d'intégrer la mobilisation de 200 millions d'euros par année pleine de la branche autonomie dans une démarche exceptionnelle et pérenne. Cette démarche se veut pérenne pour assurer une stabilité de ce financement, mais elle est exceptionnelle considérant que le financement des aides à domiciles demeure une compétence des départements au regard notamment des dispositions de l'article L. 3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.