Question soumise le 9 janvier 2020

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le secrétaire d'État, la liberté d'aller et venir est une composante fondamentale de la liberté individuelle. Chacun peut circuler sur l'ensemble du territoire national dès lors qu'il y est régulièrement entré.

Or voilà maintenant plus d'un mois que la SNCF et la RATP ne sont plus en capacité d'assurer normalement leur mission de service public.

Sur l'initiative de Bruno Retailleau et de très nombreux collègues, notre groupe propose la création d'un véritable service minimum de transport garanti, applicable à l'ensemble des transports publics.

Ce service minimum garanti ne remet pas en cause le droit de grève. Il consiste simplement à aménager son exercice, à l'instar de ce que prévoit déjà la loi pour d'autres services publics, comme les hôpitaux ou la télévision publique.

Il s'inscrit clairement dans une jurisprudence bien établie du Conseil constitutionnel.

Mais ce n'est pas tout ! Cette proposition de loi prévoit également de simplifier les démarches des usagers dont le voyage est annulé, afin qu'ils ne soient plus pénalisés financièrement. Elle tend à interdire l'avoir actuellement scandaleusement mis en place, au profit d'un remboursement direct.

Notons d'ailleurs au passage que la SNCF est plus à l'aise avec le siphonnage de nos cartes bleues qu'avec le respect de ses horaires !
(Sourires.)

J'ajoute enfin que Valérie Pécresse, présidente du conseil régional d'Île-de-France, demande à juste titre depuis plusieurs semaines, et dans le même esprit, le remboursement intégral du pass Navigo pour tous les jours de grève.

Monsieur le secrétaire d'État, il est de votre responsabilité de prendre les mesures qui s'imposent pour en finir avec l'insupportable triptyque : pagaille, racket et escroquerie. Que comptez-vous faire concrètement ?
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Réponse émise le 9 janvier 2020

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Monsieur le sénateur Hugonet, je veux d'abord rappeler le cadre de la loi Bertrand, adoptée en 2007. Elle impose aux grévistes de se déclarer 48 heures à l'avance, de manière à organiser le plan de transport, afin que les usagers puissent anticiper au mieux leurs déplacements.

Cette loi Bertrand a certainement atteint quelques limites, dans la mesure où elle est aujourd'hui contournée au sein des entreprises. C'est notamment le cas des grèves de 59 minutes, très déstabilisantes pour l'organisation du travail, ou encore des préavis illimités, qui sont validés par les juges. Ainsi le Gouvernement est-il prêt, sur ces sujets, à en tirer les conséquences, en lien avec les entreprises concernées.

S'agissant du service minimum, à proprement parler, vous savez très bien, monsieur le sénateur, que la proposition élaborée dans vos rangs est inopérante en l'état. Par ailleurs, elle a été formulée opportunément quelques jours avant le début de la grève.

Dès lors, je tiens à le rappeler, à droit constant, l'État est parfaitement fondé à agir dès lors que les Français sont durablement empêchés de se déplacer, dès lors que les besoins essentiels de la Nation ne sont plus satisfaits, dès lors que l'activité économique et sociale est durablement entravée.

M. Gérard Longuet. C'est le cas !

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État. Par ailleurs, nous l'avons toujours dit, le Gouvernement est attentif à la séquence qui se déroule actuellement. Il en tirera éventuellement des conclusions concernant les compléments aux dispositifs existants, à l'aide de mesures opérationnelles et efficaces.

À cet égard, je saisis l'occasion qui m'est offerte pour saluer la très grande majorité des agents de la SNCF et de la RATP, qui, depuis le 5 décembre dernier, travaillent tous les jours dans des conditions difficiles et transportent des millions de Français en sécurité.
(Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Sauf votre respect, monsieur le secrétaire d'État, ce ne sont que des confettis de paroles ! La réalité, c'est que nos concitoyens sont exaspérés. Si vous êtes fondés à agir, agissez ! Les Français n'en peuvent plus ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)