Question soumise le 30 janvier 2020

Mme Laurence Harribey. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, manque de temps, complexité des textes, modifications en cours de route, projections financières lacunaires, étude d'impact insuffisante, insécurité juridique… Si c'était une évaluation au contrôle continu du baccalauréat, elle ne serait guère brillante…

Dur, dur, le Conseil d'État, qui souligne que l'on cumule les difficultés, alors que le projet vise l'un des piliers de notre contrat social, qui plus est dans le contexte de relative solidité auquel ont abouti les réformes successives.

En outre, le renvoi à 29 ordonnances sur des sujets majeurs interdit une vision globale.

Hier, à l'Assemblée nationale, M. le Premier ministre a admis qu'une refonte aussi complète, fondée sur des hypothèses économiques étant toutes susceptibles de bouger, pose beaucoup de questions. Là, nous sommes tous d'accord. Bienvenue au club !

Ma question est simple : pourquoi engager une procédure accélérée sur un tel texte, alors qu'il s'agit d'une réforme systémique, contrairement aux réformes précédentes ? Pourquoi déconnecter la conférence de financement de l'examen parlementaire ?
(Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur des travées du groupe CRCE.)

Réponse émise le 30 janvier 2020

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des retraites.

M. David Assouline. Et encore un peu de mépris…

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites. Madame la sénatrice Laurence Harribey, j'entends que vous puissiez critiquer notre étude d'impact,…

M. Roger Karoutchi. Merci !

Plusieurs sénateurs des groupes SOCR et Les Républicains. C'est le Conseil d'État qui la critique !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. … mais, sur le fond – vous savez que je suis un peu curieux –, je suis allé voir ce qui avait été produit pour les réformes précédentes. Peut-être auriez-vous préféré que nous n'en parlions pas…
(Exclamations sur les travées des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Le Conseil d'État s'est exprimé dans son rôle de conseil du Gouvernement.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Il l'a très bien fait !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. À ce titre, il a donné un certain nombre de conseils au Gouvernement. Le Gouvernement les entend et les prend en compte. Il ne vous a pas échappé que, dans sa note de 63 pages, le Conseil d'État a également validé la quasi-totalité des dispositions des deux projets de loi, notamment leurs dispositions tendant au respect de normes internationales à l'égard desquelles nous sommes engagés, mais également de dispositions constitutionnelles.

Vous avez posé la question des ordonnances. J'y ai répondu. En réalité, on ne peut pas à la fois se réclamer d'une volonté de démocratie sociale, en permettant aux partenaires sociaux de prendre toutes les responsabilités qu'ils souhaitent avoir en la matière, et refuser qu'ils puissent s'exprimer. À cet égard, les ordonnances donneront aux partenaires sociaux de l'espace et du temps.

Enfin, sur le sujet de la procédure accélérée, je ne voudrais pas toujours revenir sur ce qui a été fait précédemment, mais je rappelle que cette procédure a été utilisée en 2014 comme en 2010. C'est suffisamment récent pour que chacun s'en souvienne ici !

M. David Assouline. Il n'y a pas eu de procédure accélérée sur des réformes structurelles !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. Cette réalité est donc bien connue des parlementaires que vous êtes.
(Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Mme Laurence Harribey. Très sincèrement, quel gâchis !

Nous sommes pourtant dans une période propice pour réformer sur le fond, puisque le système est quasiment sécurisé jusqu'en 2030. Il permet de poser des questions de fond incontournables : augmentation de l'espérance de vie et du nombre des seniors, lacunes de notre système face aux mutations économiques et sociologiques, problèmes des femmes, carrières hachées, inégalités d'espérance de vie, pénibilité, nécessaire recherche de nouveaux modes de financement…

Ce projet n'est pas un projet de retraite universel. C'est simplement un système universel par points. C'est un projet qui ne répond pas aux inégalités. Pis, il peut les aggraver !

En bref, à l'insécurité juridique s'ajoute, aujourd'hui, l'insécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur des travées du groupe CRCE.)