Question soumise le 27 février 2020

Mme Sylvie Vermeillet. Ma question, à laquelle j'associe ma collègue de la commission des finances, Nathalie Goulet, s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

La Cour des comptes vient de publier son rapport annuel. Le redressement des finances publiques, nous dit-elle, est « quasiment à l'arrêt ». Le contraste entre la situation de la France et celle de nos partenaires de la zone euro y est jugé « saisissant ».

Hors les effets naturels de la conjoncture, l'État ne fournit aucun effort sur le déficit structurel. C'est pourtant aujourd'hui et maintenant qu'il faudrait agir, compte tenu des taux d'intérêt très bas.

Alors que nous nous préparons à examiner le projet de loi portant réforme des retraites, nombre de paramètres financiers demeurent inconnus. Les facteurs d'incertitude se multiplient : intégration des primes des fonctionnaires, revalorisation salariale des enseignants, baisse de la CSG pour les professions libérales et les indépendants. Comment évaluer l'impact budgétaire de ces mesures annoncées au fil de l'eau ?

Le financement de la réforme des retraites doit encore être rapproché de celui de la dépendance. Comment arbitrer en effet le niveau des pensions de retraite sans connaître corrélativement l'estimation du coût de la dépendance de nos aînés, ni son impact sur la trajectoire de notre dette publique ?

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner quelques indications sur l'équation budgétaire retenue par le Gouvernement, afin de préserver notre crédibilité en matière de finances publiques ?
(Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Réponse émise le 27 février 2020

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, finalement, votre question se compose de deux éléments.

Vous m'interrogez tout d'abord sur les chiffres évoqués par la Cour des comptes, dont le Parlement – l'Assemblée nationale hier, le Sénat sans doute dans les prochains jours – va recevoir officiellement communication du rapport.

Permettez-moi de dire que je ne suis pas d'accord avec votre présentation. La Cour relève bien que nous sommes à 2,2 % de déficit, alors que, lorsque nous avons pris les responsabilités du pays, nous étions à 3,4 % : 0,1 point représentant plus de deux milliards d'euros, vous voyez bien l'effort très important qu'a réalisé le Gouvernement.

Cet effort nous a d'ailleurs parfois été reproché, y compris au sein de la Haute Assemblée. Je pense aux contrats aidés, au travail mené autour de la politique du logement ou des très nombreuses transformations de l'action publique, notamment celles que j'ai portées avec Olivier Dussopt dans mon ministère. Évidemment, ces efforts paient, et nous avons réduit le déficit.

Nous avons aussi été le premier gouvernement à sortir de la procédure de déficit excessif. Certes, la dette reste à un niveau important, et même trop important, comme le ministre de l'économie l'a encore dit très récemment, malgré des taux d'intérêt très bas. En revanche, nous avons « sincérisé » cette dette, ce qu'aucun gouvernement n'avait fait jusqu'à présent.

Vous auriez pu souligner, madame la sénatrice, que la Cour des comptes elle-même révèle que 35 milliards de dettes ont été ajoutés au stock de dettes de notre pays, parce que nous avons fait l'effort, sans précédent, de la réforme de la SNCF, qu'a conduite notamment Mme Borne.
(Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

Vous évoquez ensuite la réforme des retraites.

Il est évident que le débat à l'Assemblée nationale, au lieu de tourner autour des conjonctions de coordination, pourrait porter sur le fond du système des retraites,…

Mme Laurence Rossignol. C'est le cas !

M. Gérald Darmanin, ministre. … une question très importante, puisqu'elle concerne 14 % de notre richesse nationale.

Il est vrai que, à l'Assemblée nationale, on ne débat pas seulement des conjonctions de coordination : on discute aussi des conjonctions de subordination, vous avez raison.
(Sourires sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants. – Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi. Ne soyez pas méprisant !

M. Gérald Darmanin, ministre. Aujourd'hui, nous devons discuter du fond, notamment avec le travail que réalise en ce moment la conférence de financement.

Il a été dit par le Premier ministre que, au lendemain de cette conférence de financement, le Gouvernement éclairera le Parlement sur les perspectives financières, que celui-ci devra valider.

C'est d'ailleurs pour cela que nous présenterons une loi de programmation des finances publiques pour l'éducation nationale et une autre pour la recherche – je pourrais énumérer longuement les nombreuses avancées que la réforme de retraites permettra pour les fonctionnaires.
(Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le ministre, cela ne peut pas suffire. Vous en conviendrez, le calendrier soutenu des réformes auquel est soumis le Parlement témoigne de votre niveau d'exigence inédit.

Cependant, cette exigence doit pouvoir s'exercer dans les deux sens. Aussi, il faut nous accorder les prévisions et les estimations que nous demandons, pour que nous puissions débattre en connaissance de cause. La lisibilité de la dette vaut bien celle des retraites ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)