Question soumise le 5 mars 2020

M. Jacques Le Nay. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a déclaré vendredi dernier : « L'État considère le coronavirus comme un cas de force majeure dans les contrats qui le lient avec ses partenaires ». Cela me paraît être une bonne mesure. Pourquoi ne pas appliquer cette disposition aux contrats conclus entre les collectivités territoriales et leurs partenaires ? Plus globalement, quid du secteur privé ?

Alors que le marché pétrolier est gagné par la panique et que l'OCDE prévoit une véritable chute de la croissance mondiale, les conséquences négatives du coronavirus sur notre économie paraissent inéluctables.

M. Bruno Le Maire a annoncé hier des mesures relatives à l'étalement du paiement des cotisations sociales et des impôts. Cela suffira-t-il ? Vous venez d'évoquer ce sujet, madame la secrétaire d'État, dans votre réponse à ma collègue Colette Mélot.

Dans notre droit, le cas de force majeure est reconnu comme un événement imprévisible et irrésistible. Or ce facteur d'imprévisibilité ne s'applique pas dans le cas présent, puisque le coronavirus sévit depuis plusieurs mois. Ce flou autour de la notion de force majeure place nos entreprises, en l'état actuel du droit, face à un risque imminent d'une inexécution de contrat, risque pour lequel elles n'auront aucune garantie d'assurance.

Transport, culture, restauration, hôtellerie, voilà les secteurs qui subissent déjà les conséquences de cette épidémie. En cas de fort ralentissement de l'économie nationale, les entreprises concernées n'auront pas les moyens d'assumer dans les mois à venir les charges qui leur incombent.

Dans ces conditions, quelles mesures comptez-vous mettre en place pour les accompagner ? N'est-il pas nécessaire d'envisager un élargissement du cas de force majeure à toutes les relations contractuelles, afin d'éviter une future récession financière touchant l'ensemble de nos secteurs d'activité ?
(Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Réponse émise le 5 mars 2020

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Le Nay, au fond, vous posez trois questions.

La première concerne le cas de force majeure que pourrait reconnaître l'État pour le compte de contrats privés. L'État peut le faire dans le cadre des contrats qu'il a directement avec des acteurs du secteur privé. Il l'a d'ailleurs fait, vous l'avez souligné, et je crois que cela a beaucoup rassuré les entreprises avec lesquelles nous sommes en relation.

En revanche, il n'est pas possible pour l'État de prendre cette décision à la place des collectivités locales – je sais que vous êtes très soucieux de la libre administration des collectivités locales. Pour autant, je ne doute pas que les collectivités le feront également, en leur âme et conscience, dans les jours qui viennent. Nous avons envoyé à l'ensemble des associations de collectivités locales un courrier en ce sens.

S'agissant des relations contractuelles entre acteurs privés, il n'appartient pas à l'État de s'y immiscer.

En revanche, nous avons d'ores et déjà anticipé, puisque nous avons demandé à chaque filière de faire preuve de bienveillance dans les relations entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants et de nous alerter, si des difficultés apparaissent. Nous avons également saisi le médiateur des entreprises de façon à ce qu'il intervienne en cas de besoin.

Plus largement, je ne vais pas revenir sur l'ensemble des mesures que nous avons d'ores et déjà prises. Je rappellerai simplement un chiffre : avec le report d'échéances fiscales et sociales que nous avons mis en place l'année dernière, au moment de la crise des « gilets jaunes », ce sont 400 millions d'euros qui ont été réinjectés dans l'économie. Il s'agit donc d'une mesure puissante.

Aujourd'hui, nous examinons la possibilité de faire comme l'Italie, c'est-à-dire de rendre cette mesure plus automatique, l'objectif étant de faire en sorte que les entreprises se concentrent sur leur chiffre d'affaires et sur leurs problématiques opérationnelles, sans perdre du temps sur les aspects plus administratifs. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)