Question soumise le 11 juin 2020

M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
(Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Éric Jeansannetas. Ma question, qui s'inscrit dans la continuité de la précédente, s'adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Nous l'avons tous constaté sur l'ensemble de ces travées, les collectivités territoriales ont été en première ligne pour réagir face à la pandémie qui nous a frappés et qui nous frappe encore. D'un côté, elles se sont vu amputer d'une grande partie de leurs recettes tout en engageant, d'un autre côté, des dépenses exceptionnelles liées à la gestion de la crise.

Ce matin était donc présenté en conseil des ministres le troisième projet de loi de finances rectificative, dans lequel figurent des mesures d'urgence pour les collectivités. La mission qu'a menée notre collègue de l'Assemblée nationale Jean-René Cazeneuve a estimé à environ 7,5 milliards d'euros les pertes de recettes des collectivités, qui se répartissent comme suit : 3,2 milliards d'euros pour les communes, 3,4 milliards d'euros pour les départements et 0,9 milliard d'euros pour les régions.

Vous nous proposez des outils intéressants pour aider les collectivités : clause de sauvegarde – nous l'espérons conforme au principe de péréquation –, soutien aux trésoreries. Mais il me semble qu'on peut s'interroger sur le montant des aides proposées.

Pour les communes, les aides financières s'élèvent, si je comprends bien, à 1,75 milliard d'euros, alors que l'estimation des pertes retenue par le Gouvernement est de 3,2 milliards d'euros.

L'Association des maires de France considère, pour sa part, que les pertes et les dépenses engagées s'élèveraient à 5 milliards d'euros, dont 2,2 milliards d'euros de recettes tarifaires, c'est-à-dire les revenus liés à la restauration scolaire, aux transports, aux crèches ou aux piscines. Celles-ci seront-elles compensées par l'État ?

Pour ce qui est des départements, une aide plus importante de 2,7 milliards d'euros est annoncée. Permettra-t-elle de compenser intégralement les dépenses sociales engagées pendant la crise ?

Enfin, aucune annonce n'a été faite pour les régions, au grand mécontentement des présidents, qui estimaient, dans une tribune parue dans Le Monde du 28 mai, à 1,7 milliard d'euros les dépenses exceptionnelles engagées et appelaient l'État à leur donner des garanties, afin de renforcer leurs responsabilités.

Madame la ministre, j'ai bien conscience que plusieurs interrogations figurent dans ma question, mais je peux les résumer de la manière suivante : quels critères avez-vous retenus pour arbitrer la répartition des moyens entre les différents blocs ; pouvez-vous garantir que l'aide de l'État sera suffisante pour qu'aucune collectivité ne soit laissée en difficulté ?
(Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Réponse émise le 11 juin 2020

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je vais vous répondre précisément.

En effet, il a été décidé, dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative, et à la suite de l'important travail fait par Jean-René Cazeneuve, d'abord de faire bénéficier en 2020 les communes et les intercommunalités d'une clause de sauvegarde sur leurs recettes fiscales et domaniales intégralement financée par l'État.

Le périmètre retenu est large : il s'agit de l'intégralité des recettes fiscales et de toutes les redevances d'occupation du domaine public.

Concrètement, en 2020, si les recettes d'une commune sont inférieures à la moyenne des trois derniers exercices, l'État versera une dotation permettant de garantir ce niveau. Aucun critère, aucune démarche ne limitera l'activation de ce filet de solidarité. Autrement dit, il n'existe aucune contrainte, par exemple au regard de la richesse des communes : toutes celles qui seront dans cette situation pourront en bénéficier. Le coût de cette mesure est de 1,7 milliard d'euros.

Concernant les départements, une avance de trésorerie leur est faite à hauteur de 2,7 milliards d'euros environ, comme l'avait demandé l'Assemblée des départements de France (ADF), notamment en raison de la baisse des droits de mutation à titre onéreux
(DMTO).

En parallèle, nous engageons aussi des discussions avec les départements, notamment dans le cadre des politiques sociales qui vont être développées. Olivier Véran présentera des projets de loi relatifs au grand âge et à l'autonomie. Ce sera bien sûr l'occasion de discuter des politiques sociales et de leur financement.

S'agissant des régions, le calendrier est un peu différent, car la loi prévoit déjà des mécanismes de garantie sur les recettes 2020, qui conduiront l'État à leur compenser environ 500 millions d'euros, en particulier la baisse des rentrées de TVA.

Dans le cadre du dialogue bilatéral très constructif que j'ai avec tous les présidents de région, nous avons également abordé la question des financements et des contrats de plan État-région. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)