Question soumise le 23 juillet 2020

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Lors de sa nomination, le garde des sceaux a annoncé des mesures ambitieuses s'agissant du budget de la justice, « un budget que la justice n'a pas connu depuis longtemps », affichant ainsi sa volonté de réforme.

Toutefois, à la faveur d'une interview donnée au Journal du dimanche, il a amoindri les espoirs que ses premières déclarations avaient suscités. L'optimisme est alors retombé et l'effet d'annonce n'a pas survécu bien longtemps, comme ce quinquennat nous y a habitués.

Depuis plusieurs années, on annonce un plan de rénovation pour les petites structures pénitentiaires. Ce plan va-t-il être entériné ? Va-t-on pouvoir enfin commencer les travaux ?

S'agissant des aménagements de peine, le Gouvernement a-t-il décidé d'étendre le nombre de centres de semi-liberté dans les territoires où les besoins se font le plus sentir ? Prenons l'exemple d'Agen : il n'y a que dix places pour le ressort de la cour d'appel du Lot-et-Garonne et du Gers. Le Gouvernement va-t-il faire ruisseler ce budget historique à venir vers les territoires ruraux les plus fragiles ?

Pour finir, a-t-il l'intention de créer ces 15 000 places de prison, comme s'y était engagé le Président de la République – même si le nombre a baissé depuis – ou plutôt de désemplir les prisons, puisque le garde des sceaux avait indiqué, constatant le taux d'occupation historiquement bas lors de sa visite à la prison de Fresnes, que c'était le chemin qu'il fallait emprunter désormais ?
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

Réponse émise le 23 juillet 2020

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice Christine Bonfanti-Dossat, je vous prie encore d'excuser l'absence de mon collègue garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, qui a dû se rendre à Roanne, où une prise d'otages a eu lieu au centre de détention.

Vous nous interrogez sur la politique que le Gouvernement entend mener s'agissant, notamment, des questions pénitentiaires. Je vous en remercie, car il s'agit effectivement d'une priorité. Vous l'avez rappelé, dans son discours de passation, Éric Dupond-Moretti est intervenu très fortement sur ce sujet. Il a effectué son premier déplacement en tant que garde des sceaux dans un établissement pénitentiaire et, à l'occasion d'une audition à l'Assemblée nationale, il y a deux jours, il est revenu sur ces questions pour afficher la même ambition. Je suis certain qu'il pourra revenir sur ce sujet au Sénat.

Il a indiqué plusieurs objectifs. Tout d'abord, s'agissant des moyens et de l'immobilier, un plan de création de 15 000 places de prison a été engagé, avec une première tranche de 7 000 places qui est déjà bien entamée : plusieurs milliers de places sont déjà construites.

En ce qui concerne les postes, 6 500 recrutements ont été effectués depuis le début de ce quinquennat, avec une hausse d'un quart du budget de la justice.

Pour ce qui est des conditions de détention, Éric Dupond-Moretti l'a dit, nous ne pouvons nous résoudre à ce que la France, pays des droits de l'homme, soit régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme sur ce sujet. Un plan spécifique sera présenté avant la fin de l'année.

Enfin, sur la question des peines, oui, la politique pénale vise à renforcer les peines alternatives à l'incarcération – le recours au bracelet électronique et le travail d'intérêt général comme sanction pénale ont augmenté de 20 % depuis trois ans. Nous allons poursuivre dans cette voie.

Pour revenir sur la question locale, en effet, aucun territoire ne doit être oublié. Dans le Lot-et-Garonne, le quartier de semi-liberté d'Agen, que vous évoquez, dispose de dix places. Notre priorité est déjà de faire en sorte que ces places soient occupées, puisque, à ce jour, selon mes informations, deux détenus seulement y sont affectés. Il faut donc promouvoir davantage les alternatives à l'incarcération ; c'est ce que nous allons faire, avec Éric Dupond-Moretti.
(M. Arnaud de Belenet applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le secrétaire d'État, ce que nous attendons, dans nos territoires, c'est la proximité de la justice et non la justice de proximité.

C'est la raison pour laquelle je souhaitais rappeler au garde des sceaux cette redoutable maxime du général de Gaulle : « Entre possible et impossible, deux lettres et un état d'esprit. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)