Question soumise le 19 novembre 2020

Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie.

Madame la ministre, en octobre 2019, le Gouvernement a présenté un plan de mobilisation nationale pour l'attractivité des métiers du grand âge. Parmi les mesures proposées figurait une prime mensuelle d'un montant de 118 euros bruts destinée aux aides-soignants et aux personnels travaillant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, toutes structures confondues.

Cette prime, dénommée « grand âge », est de nature pérenne et vise à reconnaître l'engagement et les compétences professionnelles des aides-soignants, mais aussi à motiver les candidats en revalorisant leur statut et leur salaire.

Madame la ministre, les remontées du terrain font pourtant apparaître des inégalités de traitement selon les structures dans lesquelles travaillent les aides-soignants : dans les Ehpad qui relèvent de la fonction publique hospitalière, la prime a été versée, mais tel n'est pas le cas dans les Ehpad territoriaux associatifs ou dépendant des centres communaux d'action sociale, les CCAS, qui sont placés sous la responsabilité des communes, lesquelles doivent prendre en charge la prime.

Madame la ministre, cette décision crée une situation d'autant plus injuste que les personnels font preuve, depuis l'apparition de la covid-19, d'un dévouement et d'un courage admirables auprès de leurs résidents.

Par ailleurs, il est impossible de demander à nos communes, à nos maires, à nos collègues de financer cette nouvelle dépense alors que les dotations de l'État ne cessent de diminuer.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Ce n'est pas vrai !

Mme Laurence Muller-Bronn. Finalement, au lieu d'améliorer les choses, le Gouvernement crée un déséquilibre de traitement qui aggrave les difficultés de recrutement de nos maisons de retraite gérées par nos communes, par nos centres communaux d'action sociale, par les associations ou par les fondations, au profit des Ehpad hospitaliers.

Nous avons pourtant besoin de ces maisons de retraite de proximité – nous avons d'ailleurs besoin de tous.
(Marques d'impatience sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la ministre, comment comptez-vous mettre fin à cette injustice ?
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Réponse émise le 19 novembre 2020

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Laurence Muller-Bronn, vous m'interrogez sur l'application de la prime « grand âge » dans la fonction publique territoriale et dans le secteur lucratif.

Je vous remercie de votre question : elle me permet de saluer le personnel de ces Ehpad, qui est encore sur le pont à l'heure où nous parlons.

Le plan Hôpital présenté voilà un an par Agnès Buzyn était la première brique d'un investissement de l'État en faveur de la revalorisation de ces métiers. Comme vous le savez, ce plan prévoyait la création d'une prime « grand âge » à destination des infirmiers, des aides-soignants et des aides médico-psycho dans les Ehpad publics.

Cette prime est attribuée depuis le 1^er janvier 2020 aux personnels de la fonction publique hospitalière. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, tous les textes nécessaires sont maintenant publiés, et la prime « grand âge » est applicable dans les établissements concernés depuis ce mois de novembre. Cette revalorisation substantielle – 110 euros par mois en moyenne – est financée par l'assurance maladie.

En ce qui concerne le secteur privé non lucratif, il me faut préciser les choses : l'État a prévu les financements nécessaires pour les établissements associatifs si les partenaires sociaux souhaitaient la mettre en place. Ce point est donc laissé à leur appréciation, dans le respect de leur liberté de négociation.

À ce jour, aucun accord en ce sens n'a été conclu, et les financements associés n'ont donc pas été délégués. Voilà quelle est la situation ! La balle est dans le camp des partenaires sociaux.

Je veux le rappeler, à cette revalorisation de la prime « grand âge » s'ajoute celle que les accords de Ségur ont prévue, à hauteur de 183 euros par mois, pour les Ehpad publics et privés non lucratifs et de 160 euros par mois pour les Ehpad privés commerciaux.

Cette mesure vaut pour tous les personnels de tous les Ehpad. Elle est entièrement financée par la branche autonomie, donc par l'échelon national, pour éviter que son coût ne soit répercuté sur le reste à charge des ménages ou sur les dépenses des conseils départementaux.

Au total, les agents concernés bénéficieront désormais d'un treizième et d'un quatorzième mois. L'État est donc au rendez-vous, pour répondre à l'appel des agents des Ehpad. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)