Question soumise le 9 janvier 2020

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Mme Annick Billon alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les problèmes relatifs à la préemption partielle à l'occasion d'une vente soumise à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
(SAFER).

Cette préemption partielle est rendue possible par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Cependant, les conditions relatives au droit de préemption partielle prévues par cette loi rendent son application quasi impossible et engendrent, de ce fait, la perte de terres agricoles.

En effet, le fait que le vendeur puisse exiger la vente de l'ensemble des biens aliénés empêche quasi systémiquement la préemption par la SAFER.

Par ailleurs, la partie en zone agricole (A) du plan local d'urbanisme, ou une parcelle à cheval entre une zone agricole (A) et urbaine (U) ne peuvent être préemptées que sur l'ensemble.

Une telle disposition peut, dès lors, décourager les collectivités demandeuses du fait du prix élevé de l'ensemble et ne permet, par ailleurs, pas le contrôle des prix de la terre agricole seule.

De plus, la révision de prix n'est pas possible en cas de préemption partielle, ce qui ajoute au risque de non-maitrise des prix pour la terre agricole.

Aussi, elle lui demande quelles solutions peuvent être mises en œuvre afin de faciliter la préemption partielle de terres agricoles et d'encourager ainsi les collectivités à acquérir ces terres.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.