Question soumise le 16 janvier 2020

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Mme Martine Filleul attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité appliquée aux Français de l'étranger.

En décembre 2018, une loi proposée et votée par la majorité a prévu d'aligner la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents français. Elle prévoit ainsi pour ces non-résidents une imposition de 20 % dès le premier euro gagné, ce qui entraîne pour certains une hausse d'impôts de 30 à 200 %. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté de décaler d'un an cette réforme qui devait s'appliquer dès les 1er janvier 2020 pour « prévenir les effets de bord pour l'exercice budgétaire 2021 ».

Cette réforme fiscale est inique pour les Français de l'étranger et est discriminante envers la majeure partie de nos concitoyens établis hors de France.

Ils sont près de 10 000 dans la région des Hauts-de-France à être concernés, vivant en Belgique mais travaillant en France.

La progressivité de l'impôt relève pourtant de la justice sociale.

Elle souhaite donc savoir quelle solution le Gouvernement compte apporter pour prendre en compte les spécificités de ces Français de l'étranger.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.