Question soumise le 16 janvier 2020

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Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante.

En effet, les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique.

Les surfaces pastorales permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole.

La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie de nos territoires.

Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune (PAC). Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler sont rendues difficiles, très subjectives voire même excluantes. Par exemple, les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides augmenter fortement faute de plafonnement des aides.

Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marges de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif.

Le ministère de l'agriculture avait mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 qui est malheureusement resté sans suite. Des réflexions seraient pourtant nécessaires sur le logiciel (Lidar) d'autant que La France n'a pas, non plus, avancé de position en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire.

Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui garantir que le gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.