Question soumise le 23 janvier 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les multiples destructions illégales de cultures que subissent les agriculteurs et les entreprises semencières depuis plusieurs années.

Alors que ces entreprises apportent des solutions pour notre agriculture, qu'elles exercent leur travail de sélection et de production de semences en toute légalité, elles subissent tous les ans des destructions de parcelles de sélection ou de production de semences. Ces actes de vandalisme, perpétrés par des activistes qui se revendiquent de collectifs de citoyenneté mais agissent sur des fondements purement idéologiques, pénalisent des activités de recherche parfaitement légales. Cela porte un coup au développement de variétés répondant aux attentes des marchés et des agriculteurs français tout en accentuant le climat de suspicion dans les territoires. Encore à l'été 2019, plusieurs parcelles de variétés de tournesol à forte teneur en acide oléique, recherchées pour leur qualité alimentaire et des parcelles de sélection de variétés de maïs économes en eau et en azote ont été détruites.

Au-delà des pertes économiques causées pour les entreprises et de la négation du travail des équipes et des agriculteurs, ces destructions peuvent retarder considérablement (jusqu'à sept ans) la mise à disposition de variétés innovantes aux agriculteurs.

D'après une enquête récente menée par l'union française des semenciers, près de trente-cinq destructions ont été enregistrées au cours des dix dernières années, dont vingt-huit ont fait l'objet de dépôts de plainte qui la plupart du temps n'ont pas été suivis d'enquête de la part de la gendarmerie. Seulement six procès ont été engagés, dont certains ayant abouti à la relaxe des faucheurs. Dans un certain nombre de cas, les procédures pénales sont jugées disproportionnées par rapport au préjudice subi !

Il est essentiel de faire cesser la quasi-impunité des auteurs de ces destructions de cultures car à force de laxisme, on s'oriente vers une situation où l'on prive les exploitations agricoles de leur compétitivité et les entreprises de leurs capacités de recherche. De tels actes fragilisent une des plus belles filières de semences conventionnelles qui existe en Europe. Elle représente 12 000 emplois directs et environ 3,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à ces saccages de parcelles de culture, issues d'activités parfaitement légales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.