Question soumise le 23 janvier 2020

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M. Pierre-Yves Collombat interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant les ordonnances - issues de l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance - traitant des modes d'accueil de la petite enfance afin d'adapter la réglementation aux besoins et aux spécificités locales.

En effet, de nombreux élus ruraux et responsables locaux attendent impatiemment les moyens de répondre aux demandes des familles, et tout particulièrement de celles dont les deux parents travaillent, de place de garde d'enfant au sein des structures d'accueil de la petite enfance,

Sont particulièrement attendues les possibilités évoquées lors des consultations de déroger à l'obligation générale d'un espace minimum de 7,5 mètres carrés par enfant et d'assouplissement des modalités d'accueil en surnombre, la même qualité d'accueil étant par ailleurs garantie.

Il lui demande donc de lui confirmer si les dispositions évoquées ont quelque chance d'être retenues et, si non, quelles seront les mesures prises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.