Question soumise le 23 janvier 2020

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Mme Dominique Vérien appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la rédaction de l'avis d'arrêt de travail pour congé maladie dans le cas où le patient est un élu local.

De nombreux élus se voient en effet réclamer le remboursement des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie, en raison de l'exercice de leur mandat pendant cet arrêt. Très peu d'élus savent qu'ils doivent solliciter une autorisation d'exercer une fonction élective pendant le congé maladie.

Or, de nombreuses maladies, surtout les longues maladies, peuvent contraindre à un arrêt de travail sans empêcher un élu de passer une heure par jour à la mairie.

Certes, l'association des maires de France (AMF) a publié un document informant les élus de cette disposition. Cependant, tous n'ont pas eu accès à cette information. Pire, ceux qui se mettent en conformité lors du renouvellement de l'arrêt maladie se voient redressés pour les arrêts antérieurs.

De plus, ces élus de bonne foi ne peuvent se prévaloir du droit à l'erreur introduit dans la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance du fait que c'est le médecin qui a rempli l'arrêt de travail et a donc commis l'erreur.

Elle pense que la notice du document du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) explicative de l'avis d'un arrêt de travail pourrait être modifiée pour signaler que le praticien doit expressément autoriser les activités d'élu.

Une case pourrait également apparaitre sur le document CERFA spécifiant les activités autorisées pendant l'arrêt de travail. Cette solution serait le meilleur moyen pour informer praticiens et élus locaux de cette obligation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.