Question soumise le 23 janvier 2020

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Mme Mireille Jouve attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation financière des commissions locales d'information (CLI). L'extension de dix à vingt kilomètres du périmètre des plans particuliers d'intervention va considérablement accroître le champ de leurs missions en couvrant désormais une population près de cinq fois supérieure.

Dans le même temps, la filière nucléaire va devoir relever des défis multiples : la poursuite de l'exploitation d'installations vieillissantes, la construction de nouvelles infrastructures comme le réacteur européen à eau pressurisée (EPR) ou encore le débat public engagé sur la gestion des déchets liés à l'activité nucléaire en France.

Les moyens financiers alloués par l'État, via l'autorité de sûreté nucléaire, n'ont pourtant connu qu'une évolution très mesurée. En 2019, les CLI ne disposaient plus pour œuvrer que de 22 centimes par habitant contre 87 centimes en 2018 du fait de l'extension de leur périmètre d'intervention.

Pour garantir un fonctionnement efficient de celles-ci, il conviendrait, a minima, que l'État maintienne au bénéfice des CLI et de l'association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI) un niveau de ressources par habitant équivalent à celui existant avant l'élargissement du périmètre d'intervention. Pour ce faire, un budget d'environ 5 millions d'euros serait requis. La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a prévu d'attribuer une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base à leur fonctionnement. Jusqu'à ce jour, celles-ci n'ont pas pu en bénéficier. Au regard du rendement actuel de cette taxe, il conviendrait d'attribuer 1 % du produit de celle-ci aux CLI pour permettre, dans le cadre d'un doublement de leur périmètre d'action, le maintien de leur niveau de ressources. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur une telle perspective.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.