Question soumise le 30 janvier 2020

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M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance notoire de l'engagement financier de l'État et des impacts sur les territoires face à l'arrivée massive des mineurs non accompagnés (MNA) sur le territoire français, en particulier dans le département du Bas-Rhin.

En effet, le dispositif départemental d'accueil des MNA, pourtant renforcé au mois de mars 2019, était déjà saturé au mois de décembre de la même année. La pertinence de la clé de répartition nationale, qui semble être arrivée au bout de son efficience, est aujourd'hui mise en cause. Les services qui prennent en charge les MNA se heurtent à la difficulté de trouver des appartements disponibles. Le flot ininterrompu et imprévisible des arrivées n'est pas compensé par les sorties à 18 ans. Les jeunes majeurs, ex-MNA, que le département continue à prendre en charge dans le cadre de son contrat jeune majeur insertion (CJM), ne sont pas comptabilisés dans la clé de répartition
(deux tiers des jeunes bénéficiant de CJM sont des ex-MNA dans le Bas-Rhin).

En outre, depuis 2014, le coût global de la prise en charge des MNA par le département du Bas-Rhin est passé de 4 M€ à 15,3 M€ (y compris coût des ressources humaines) en 2018. En 2018, le Gouvernement avait annoncé un financement exceptionnel au titre de la prise en charge pour compenser la forte hausse des MNA entre 2016 et 2017, ce qui s'est traduit pour le Bas-Rhin par le versement d'une dotation de 1 932 000 € en 2018. Le ministère avait annoncé la reconduction de cette mesure, selon des règles à définir. Un arrêté du 27 août 2019 fixe la dotation par département à 6 000 € (et non plus 12 000 €) par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) au 31 décembre 2018, par rapport au 31 décembre 2017, soit 480 000 € pour le Bas-Rhin, ce qui est bien inférieur à la dotation 2018. Le département subit un désengagement inadmissible de l'État.

À cela s'ajoute, pour le département, l'obligation d'attester que la personne a bénéficié d'une première évaluation de ses besoins en santé et, le cas échéant, d'une orientation en vue d'une prise en charge. De même, en dépit du protocole signé avec la préfecture pour engager l'État pour que les jeunes aient une réponse sur leur titre de séjour dans le mois de leur majorité, la délivrance d'un titre de séjour reste un frein à l'accès à l'autonomie de ces jeunes en raison des délais et de la nature du titre délivré. En effet, la précarité des titres – très souvent de trois mois – ne permet pas une réelle insertion.

Il lui demande donc de soutenir davantage les départements dans cette prise en charge primordiale, notamment en redéfinissant la clé de répartition, en maintenant la compensation de 2018, en prenant en considération non pas le flux mais le « stock », en retirant l'obligation d'attester des besoins de santé pour le versement des forfaits, en simplifiant les justificatifs à produire par les départements - ne pas exiger de procéder à une réédition des états 2019 déjà adressés - et en délivrant des titres de séjours pérennes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.