Question soumise le 30 janvier 2020

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir des agents de la brigade mobile d'intervention pour les loups.

En effet, depuis cinq ans, les agents de la brigade mobile d'intervention pour les loups œuvrent dans tous les territoires où leur présence est nécessaire pour contenir le phénomène de prédation sur les troupeaux et pour sauvegarder les élevages de plein air.

Si les mesures de protection des troupeaux ont montré leurs limites avec 92 % des troupeaux attaqués qui sont des troupeaux protégés, les tirs létaux apparaissent quant à eux comme la seule voie possible pour faire diminuer le nombre d'attaques, d'autant que la politique de surprotection mise en œuvre ces dernières années a fait perdre - au fil des portées - leur caractère sauvage aux loups, qui s'approchent toujours plus près des activités humaines et qui massacrent toujours plus d'animaux domestiques. C'est ainsi que 12 500 animaux domestiques sont officiellement reconnus comme prédatés chaque année ce qui laisse très peu de perspectives pour l'avenir du pastoralisme en France.

Dans ce contexte, elle tenait à attirer son attention sur la fin programmée des brigades mobiles d'intervention pour les loups puisque dans les prochains mois prendront fin les contrats de travail à durée déterminée des agents, désormais dans l'impossibilité réglementaire de renouveler une nouvelle fois leur engagement. Or, ces agents, après cinq ans d'activité, bénéficient d'une précieuse expertise et d'une expérience indispensable à l'efficacité de leur mission pour faire diminuer la prédation sur les troupeaux mais aussi pour former les louvetiers.

C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour maintenir les agents de la brigade mobile d'intervention pour les loups actuellement en place.

Réponse émise le 19 février 2020

Mme Patricia Morhet-Richaud. Madame la secrétaire d'État, depuis 2015, les agents de la brigade nationale loup œuvrent dans tous les territoires où leur présence est nécessaire pour contenir le phénomène de prédation sur les troupeaux et pour sauvegarder les élevages de plein air.

Si les mesures de protection des troupeaux ont montré leurs limites avec 92 % des troupeaux attaqués qui sont des troupeaux protégés, les tirs létaux apparaissent quant à eux comme la seule voie possible pour contenir – je n'ose dire « faire diminuer » – le nombre d'attaques.

En effet, la politique de surprotection mise en œuvre ces dernières années a fait perdre, au fil des portées, leur caractère sauvage aux loups, qui s'approchent toujours plus près des activités humaines et qui massacrent toujours plus d'animaux.

Chaque année, 12 500 animaux domestiques sont prédatés. Dans ces conditions, difficile d'imaginer un avenir pour l'agropastoralisme.

Dans ce contexte, l'utilité de cette brigade nationale, placée sous l'autorité fonctionnelle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) – maintenant de l'Office français de la biodiversité (OFB) – et du préfet coordonnateur n'est plus à démontrer, tant les besoins des territoires sont importants et les attentes des éleveurs nombreuses.

Je tenais donc à attirer votre attention, madame la secrétaire d'État, sur la fin programmée des brigades mobiles d'intervention loup puisque, dans les prochains mois, prendront fin les contrats de travail à durée déterminée des agents, désormais dans l'impossibilité réglementaire de voir le renouvellement de leur CDD.

Je tenais aussi à vous sensibiliser sur leur connaissance fine des territoires et sur leur collaboration technique avec les lieutenants de louveterie, qui sont autant de raisons pour pérenniser cette organisation qui fonctionne bien.

C'est pourquoi je vous remercie de bien vouloir m'indiquer quelles mesures sont envisagées pour maintenir les agents de la brigade mobile d'intervention loup actuellement en place.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, la brigade loup, créée en 2015, a été pérennisée en 2018 par l'intégration des effectifs dédiés sous plafond de l'établissement public, conformément à l'engagement pris dans le plan national d'actions « loup et activités pastorales » 2018-2023.

Je vous confirme que la brigade loup est bien maintenue et pérennisée au sein de l'OFB, auquel l'ONCFS a été intégré le 1^er janvier 2020.

L'OFB étudie actuellement les meilleures modalités de renouvellement ou de reconduction des dix agents de la brigade sous forme de CDD.

Leur échéance, à l'automne, n'impactera toutefois pas la mobilisation de la brigade sur le terrain puisque cette échéance interviendra, pour l'essentiel, après la saison d'estive.

Compte tenu de l'expérience acquise en matière de défense des troupeaux, l'OFB tiendra compte des enseignements des premières années de fonctionnement de la brigade pour ajuster le profil des agents et les adapter aux attentes des acteurs locaux.

L'objectif est d'assurer la continuité et la qualité du service apporté aux éleveurs, mais également d'améliorer les performances de cette nouvelle brigade.

Enfin, un observatoire sur l'efficacité des mesures de protection sera lancé en 2020 pour mieux comprendre les réussites et les échecs de ces mesures et produire les retours d'expérience permettant de les améliorer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour la réplique.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d'État. En fait, il s'agit bien de pérenniser la brigade actuelle, dont les agents ont acquis une grande expérience qu'il serait très difficile de reproduire avec d'autres. Ils forment les lieutenants de louveterie et interviennent dans le cadre de multiples missions. Former de nouveaux agents impacterait énormément l'élevage de plein air et aurait un coût financier non négligeable.

Il s'agit bien de pérenniser les emplois actuels.