Question soumise le 30 janvier 2020

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Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 pris en application de l'article 17 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire adopté dans la loi susmentionnée est venu modifier le régime du forfait communal pour les classes maternelles privées associées à l'État par contrat. Désormais, en application du principe de gratuité de l'enseignement qu'impose la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, le versement de ce forfait devient obligatoire, en même temps que l'instruction le devient. Si cela ne pose aucune difficulté sur le fond, la question du coût de cette mesure pour les communes a été au cœur du débat parlementaire.

En effet, le Gouvernement a fait le choix, dans son projet de loi, de ne prévoir de compensation que pour les communes qui ne versaient aucun forfait, puisqu'il considérait qu'il ne s'agissait que d'une « extension de compétence ». Or, comme le constatait le rapporteur du projet de loi au Sénat : « Bien plus nombreuses, les communes qui assurent un financement partiel des classes maternelles privées sous contrat, souvent sur le fondement de conventions conclues avec les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC), ne recevront aucune compensation liée à la revalorisation des forfaits qu'elles versaient ». Considérant ce choix comme injuste, le Sénat avait alors adopté un amendement qui prévoyait une compensation « tenant compte des efforts réalisés en faveur des classes maternelles privées sous contrat ». Cette disposition a été supprimée du texte final.

La publication du décret et de l'arrêté du 31 décembre 2019 pose plusieurs questions, au regard de l'interprétation qui en a été faite par plusieurs associations d'élus.

Elle lui demande si ce décret ouvre bien, finalement, la compensation à toutes les communes, y compris celles qui participaient déjà, sans pour autant verser un forfait à parité conforme à la loi, que ce soit ou non via une convention ; si l'« équation » de la compensation est bien désormais, comme ce serait justice pour les communes, fondée sur une prise en compte de la hausse globale de la dépense scolaire de la commune.

Elle lui demande en outre si les communes doivent, si elles souhaitent obtenir une compensation, impérativement verser l'intégralité du forfait dès cette année et déposer un dossier de demande avant le 30 septembre 2020 ; ou bien, pour celles qui mettraient en place une montée progressive, si le rattrapage pourrait avoir lieu l'année suivante.

Elle lui demande également dans quelle mesure un recteur aura la faculté de s'opposer à une demande de compensation exposée par une commune.

Par ailleurs, dans le cas particulier des communes ayant signé un contrat dit de Cahors avec l'État, elle lui demande si les dépenses nouvelles induites par l'abaissement de l'âge de la scolarité à trois ans seront exclues du périmètre des dépenses de fonctionnement soumises à encadrement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.