Question soumise le 6 février 2020

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets des importantes coupes budgétaires (- 10 % en 2018, - 30 % en 2019 et certainement - 10 % en 2020), lesquelles menacent l'ensemble des soins apportés par les équipes mobiles de soins palliatifs aux personnes en fin de vie dans le département de l'Aude et plus généralement en Occitanie.

Il lui expose que ces réductions budgétaires sont d'autant plus surprenantes qu'un « nouveau plan de développement des soins palliatifs, notamment en ambulatoire » a été annoncé par ses soins devant la Représentation nationale, en ce début d'année 2020. Ainsi, la perte de 30 % des ressources attendues pour l'année 2019, tendance qui se confirme, d'ailleurs, aussi pour 2020, casse totalement la dynamique menée par les professionnels de santé de proximité que constituent les équipes mobiles.

Il lui rappelle que dans un département vieillissant comme l'Aude, les attentes des patients en matière de maintien à domicile sont pourtant nombreuses. Or, à ce jour, il n'est plus possible de satisfaire les demandes dans des conditions nécessaires pour « avoir une fin de vie digne et accompagnée dans le meilleur apaisement possible de la souffrance », comme le prévoit la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie.

Il lui signale que dans l'ouest audois, où les besoins à domicile sont importants, le groupement de coopération sanitaire de soins palliatifs manque cruellement d'un poste de médecin et aurait besoin de renforcer ses équipes, déjà très sollicitées. Il souligne que, ainsi, différents projets se retrouvent, du fait des pertes de financement, à l'arrêt alors même que ce groupement coopératif est reconnu pour sa performance et la qualité de ses services.

Par ailleurs, il souligne que cette baisse de ressources n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les professionnels de santé concernés, ce qui fragilise le travail quotidien des équipes mobiles, qui accusent, déjà, une baisse de dotation pour 2018 et 2019, ayant conduit à une contraction des missions.

À cela se cumulent des conditions de travail particulièrement dégradées, lesquelles concernent l'ensemble des services hospitaliers, en crise, depuis de nombreux mois.

Il lui demande d'infléchir au plus vite cette tendance budgétaire à la baisse en Occitanie sans quoi les équipes mobiles de soins palliatifs d'Occitanie seront privées de « moyens de remplir la mission que l'État leur confie » et que les citoyens sont en droit d'attendre.

Il lui propose d'envisager, à l'inverse, des financements complémentaires basés sur l'activité hors les murs des équipes mobiles, afin de minimiser l'impact des méthodes de calcul actuel retenues, lesquelles conduisent à pénaliser les équipes situées dans des bassins de vie où la population est peu dense.

Il sollicite une réponse claire sur les intentions du Gouvernement en matière de financement des équipes d'unité mobile en Occitanie et réclame des moyens à la hauteur des besoins d'une population rurale et vieillissante, comme c'est le cas dans le département de l'Aude.

Réponse émise le 19 février 2020

M. Roland Courteau. Je souhaite alerter le ministre des solidarités et de la santé – ce n'est pas la première fois – sur la situation très préoccupante des équipes dispensant des soins palliatifs aux personnes en fin de vie en Occitanie, et plus particulièrement dans le département de l'Aude. Je le dis avec gravité : en raison des coupes budgétaires importantes – baisse des crédits de 10 % en 2018, de 30 % en 2019 et probablement de 10 % encore en 2020 –, cette situation n'est plus tenable.

De quelle visibilité disposent ces équipes dans ces conditions ? Comment leur permettre de renforcer leur activité pour répondre à des besoins toujours plus importants ? Comment ne pas comprendre que les baisses de crédits cassent la dynamique engagée par ces personnels de santé ? Que dire aux patients qui souffrent ? Que, malgré les annonces, les services manquent cruellement de moyens ? La réalité, c'est que les propos tenus publiquement sur le développement de la prise en charge des patients sont en totale contradiction avec les faits, c'est-à-dire la réduction des financements !

Dès lors, comment répondre aux besoins, d'autant que les équipes mobiles, du fait de la désertification médicale, interviennent en première ligne en milieu rural, et non plus en deuxième ligne, comme ils le devraient ? La situation est grave.

De surcroît, ces baisses des financements n'ont fait l'objet d'aucune concertation avec les professionnels de santé concernés. Il devient urgent d'inverser la tendance, car, je le rappelle, il s'agit de soulager les souffrances de personnes en fin de vie. Il est temps que ces équipes de soins palliatifs ne soient plus privées des moyens de remplir les missions que l'État leur confie et puissent rendre les services que les citoyens sont en droit d'attendre.

Je sollicite une réponse claire du ministre des solidarités et de la santé quant à ses intentions et à ma proposition de financement complémentaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est très attaché à ce que les citoyens puissent bénéficier effectivement de l'ensemble des droits de la fin de vie que la loi a consacrés, en particulier d'un accès équitable aux soins palliatifs.

Le ministère des solidarités et de la santé s'est prononcé à plusieurs reprises, et tout récemment encore, en faveur d'une poursuite des actions menées pour développer les soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie.

Concernant le financement des équipes mobiles de soins palliatifs, les EMSP, un travail d'harmonisation a été réalisé en région Occitanie, sous l'égide de l'agence régionale de santé et en liaison avec les professionnels concernés.

L'objectif est de réduire les disparités constatées, l'écart pouvant aller de un à six entre les établissements porteurs.

Cette démarche avait vocation à assurer une répartition plus équilibrée et équitable des financements entre les EMSP en fonction des besoins des territoires. Elle s'est inscrite également dans le cadre du projet régional de santé 2018-2022, l'objectif prioritaire étant de réduire les zones dépourvues d'accès aux soins, et donc, dans le cas plus précis des EMSP, d'organiser la prise en charge sur tout le territoire, notamment de renforcer l'intervention au domicile du patient ou en établissement médico-social.

À l'issue de ces travaux, le modèle de financement retenu en région Occitanie pour les EMSP intègre une dotation socle – pour le financement forfaitaire d'une équipe type et des frais de fonctionnement – et une fraction variable composée d'une part populationnelle tenant compte des besoins de chaque territoire et d'une part définie en fonction de l'activité.

Si, en 2019, le financement des équipes mobiles de soins palliatifs a subi une baisse par rapport à 2017, un réajustement à la hausse des montants des financements attribués pour certaines EMSP de la région Occitanie, notamment pour celles du territoire audois, doit s'opérer en 2020 avec la mise en œuvre du nouveau modèle de financement. En 2020, l'analyse précise de l'activité des EMSP et la consolidation du diagnostic des besoins permettront d'affiner au mieux l'allocation de l'enveloppe régionale.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.

M. Roland Courteau. Je remercie Mme la secrétaire d'État de sa réponse, mais j'insiste sur le fait qu'il s'agit là de soulager la souffrance de patients en fin de vie. Ne faisons rien qui puisse réduire l'offre de soins, car chaque minute de souffrance est une minute de trop !