Question soumise le 13 février 2020

M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur l'aménagement à haut niveau de service de la route nationale 19 prévu par le « contrat spécifique RN 19 » signé le 29 avril 2000 entre l'État et les principales collectivités territoriales.

Ce contrat avait été signé dans le prolongement du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 23 juillet 1999 qui avait validé le caractère structurant de la liaison Langres (A 31) – Vesoul – Delle (A 36) – Suisse.

Depuis près de vingt ans, cette mise à deux fois deux voies progresse trop lentement, au rythme imposé par le niveau limité des enveloppes budgétaires successives mobilisées par l'État. La RN 19 est pourtant une route dont l'État a souhaité conserver la propriété au regard de ses enjeux en termes d'aménagement et de développement du territoire national.

Si les dispositions du contrat spécifique « RN 19 » ont été scrupuleusement respectées par tous les gouvernements - notamment la clé de financement des travaux fixée à hauteur de 75 % pour la part de l'État et à 25 % pour celle des collectivités locales - la Haute-Saône n'a à ce jour plus de visibilité à long terme sur l'avenir de cet axe.

La seule information officielle concerne le tronçon ouest de la RN 19, entre Port-sur-Saône et Langres, dont le nouveau parti d'aménagement annoncé en 2019 par la ministre des transports ne prévoit plus que des aménagements ponctuels
(déviations de villages ou sécurisation de carrefours).

C'est pourquoi il souhaite savoir si la mise à deux fois deux voies de la totalité du tronçon entre Amblans et Vesoul reste une priorité pour l'État, et si la clé de financement des travaux restera celle inscrite dans le contrat spécifique RN 19.

Il l'interroge enfin sur le délai de la négociation sur la priorisation et le financement des prochains chantiers routiers ainsi que sur le niveau de l'enveloppe budgétaire attribuée à la région Bourgogne Franche-Comté.

Réponse émise le 4 mars 2020

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, auteur de la question n° 1126, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.

M. Michel Raison. Depuis plus de vingt ans, la mise à deux fois deux voies de la route nationale 19, qui va de Langres à la Suisse, progresse trop lentement, au rythme imposé par le niveau limité des enveloppes budgétaires successives mobilisées par l'État. La RN 19 est pourtant une route dont l'État a souhaité conserver la propriété au regard de ses enjeux structurants en termes d'aménagement et de développement du territoire.

Si les dispositions du contrat spécifique à la RN 19 ont été scrupuleusement respectées par tous les gouvernements, notamment la clé de financement des travaux fixée à hauteur de 75 % pour la part de l'État et à 25 % pour celle des collectivités locales, la Haute-Saône n'a, à ce jour, plus de visibilité à long terme sur l'avenir de cet axe. La seule information officielle concerne le tronçon ouest, entre Port-sur-Saône et Langres, dont le nouveau parti d'aménagement annoncé en 2019 par la ministre des transports ne prévoit plus que des travaux ponctuels, tels que des contournements de villages ou des sécurisations de carrefours, ce qui est inadmissible. C'est pourquoi je souhaite savoir si la mise à deux fois deux voies de la totalité du tronçon entre Amblans et Vesoul reste une priorité pour l'État et si la clé de financement des travaux restera conforme à celle qui est inscrite dans le contrat spécifique à la RN 19.

Je souhaite, enfin, connaître le délai de la négociation sur la priorisation et sur le montage financier des prochains chantiers routiers ainsi que sur le niveau de l'enveloppe budgétaire attribuée à la région Bourgogne-Franche-Comté. J'ai déjà posé la question au moins quatre ou cinq fois sans jamais obtenir de réponse, peut-être aurai-je plus de chance aujourd'hui !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, l'aménagement de la RN 19 entre Vesoul et Amblans-et-Velotte fait partie d'un programme de mise à deux fois deux voies entre Vesoul et Lure, déclaré d'utilité publique en 2005.

La réalisation d'une première section entre Amblans-et-Velotte et Lure a été inscrite au CPER 2015-2020 de la région Bourgogne-Franche-Comté et a été mise en service en 2017. Cet aménagement représente un investissement important, financé à 75 % par l'État. Plus de 20 millions d'euros, dont plus de 15 millions d'euros apportés par l'État, ont ainsi été inscrits au CPER actuel de la région Bourgogne-Franche-Comté pour achever sa réalisation.

Comme l'a rappelé Élisabeth Borne en juillet dernier en réponse à la sollicitation de M. Houlley, maire de Lure, l'État reste pleinement mobilisé dans l'aménagement à deux fois deux voies de la section restante de la RN 19 entre Vesoul et Amblans-et-Velotte. C'est pourquoi, malgré l'absence de ligne de financement spécifique dans le CPER actuel, il mène les études de conception détaillée du projet et a acquis le foncier nécessaire à la réalisation de la deux fois deux voies dans cette dernière section. Les travaux de cette opération ne pourront cependant être réalisés que dans le cadre d'une prochaine contractualisation entre l'État et la région, qui viendra, en particulier, définir les modalités de leur financement.

L'État investit déjà massivement en Haute-Saône, notamment dans le cadre du CPER actuel, au travers du projet de déviation de Port-sur-Saône sur la RN 19, qui représente un investissement de plus de 130 millions d'euros, dont plus de 97 millions d'euros apportés par l'État. Tout en confirmant la volonté de l'État de mener à terme la mise à deux fois deux voies de la RN 19 entre Vesoul et Amblans-et-Velotte, je vous précise qu'une implication forte des collectivités dans le financement de ce projet ne pourra qu'accélérer sa réalisation.

S'agissant de la prochaine contractualisation relative à la mobilité multimodale, les volets « mobilité » des CPER 2015-2020 ayant été prolongés de deux ans pour se terminer en 2022, elle sera mise en place à compter de 2023. Son cadre commence à faire l'objet dès cette année d'échanges avec les régions, en parallèle à la négociation des nouveaux CPER. L'enveloppe budgétaire pour la région Bourgogne-Franche-Comté n'est donc pas encore connue à ce jour.

M. le président. Merci de votre présence, madame la secrétaire d'État.

La parole est à M. Michel Raison, pour la réplique.

M. Michel Raison. Je n'en sais donc toujours pas beaucoup plus. Vous semblez indiquer que la réponse dépendra de la force de persuasion et de l'implication financière des collectivités. Je trouve cela extraordinaire : l'état d'avancement de ces routes ne dépend que de l'État ! Les collectivités sont prêtes à y consacrer ce qu'il faut.

Je n'ai donc pas obtenu de réponse formelle quant à la mise à deux fois deux voies définitive entre Amblans et Vesoul, mais vous m'avez affirmé que l'État investissait massivement en Haute-Saône. Il faut toutefois considérer le retard extraordinaire dans lequel se trouve ce département, qui ne dispose que de très peu de deux fois deux voies et d'aucune autoroute.

Si le département finance seul la RN 57, particulièrement entre Vesoul et Besançon – il oublie un peu le nord de la Haute-Saône –, l'État pourrait faire un effort supplémentaire pour la RN 19, mais j'ai noté dans votre réponse que cela ne semble pas devoir être le cas.