Question soumise le 13 février 2020

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Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation du cuivre dans le cadre de la mise en œuvre par les viticulteurs des « zones de non traitement ».

L'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytosanitaires prescrit le respect d'une distance de sécurité de 10 m à partir des limites de propriété des riverains pour l'usage de la majorité des produits aujourd'hui utilisés pour lutter contre les maladies cryptogamiques de la vigne
(et de l'arboriculture).

Le respect de la nouvelle réglementation va générer une véritable impasse technique pour lutter contre le mildiou, l'une des principales maladies cryptogamiques de la vigne très présente en zone septentrionale, dans la zone de sécurité des 10 m. L'absence de traitement contre cette maladie récurrente entraînera une perte totale de récolte.

Cela aura pour conséquence de rendre la culture impossible et provoquera progressivement l'arrachage de plusieurs centaines d'hectares de vignes qui se transformeront en friches avant d'être urbanisés et de repousser à nouveau les limites de notre espace viticole
(1 000 ha sont concernés en Bourgogne).

Cette situation mettra en difficulté l'ensemble des viticulteurs quel que soit leur mode de production.

Afin de sortir les viticulteurs de cette impasse, certains viticulteurs proposent que soit autorisée l'utilisation du cuivre, produit homologué en agriculture biologique (AB), jusqu'à la limite de propriété des riverains, pour une période transitoire de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, au même titre que pour les produits de biocontrôle. Ce délai vise à permettre à la recherche de trouver des alternatives au cuivre en produits de bio-contrôle.

Elle lui demande donc s'il accepterait, compte tenu de cette impasse technique aux conséquences potentiellement catastrophiques, d'autoriser par dérogation l'usage du cuivre sans distance de sécurité pour une période transitoire de quatre ans pour les cultures hautes
(vigne, arboriculture).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.