Question soumise le 20 février 2020

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Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation fiscale des ressortissants français installés au Royaume-Uni.

En janvier 2020, lors d'un déplacement, une réunion publique a permis d'aborder les sujets préoccupant nos compatriotes. Parmi ceux touchant aux conséquences pratiques du Brexit, la question des retraites des ressortissants qui cotisent au Royaume-Uni au cours de leur carrière a été prégnante. Suite au Brexit, ils craignent en effet que leurs trimestres cotisés au Royaume-Uni ne soient plus reconnus.

Pendant la période de transition, c'est à dire pendant cette année 2020, rien ne change pour les particuliers et les entreprises, afin de laisser le temps à chacun de préparer la mise en œuvre de l'accord de retrait. Ensuite, le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni sort de l'Union européenne (UE). Il devrait signer de nouveaux accords avec les États membres. L'un de ces accords pourrait lui permettre d'avoir part aux accords européens au même titre que la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein ou l'Islande aujourd'hui au sein de l'espace économique européen
(EEE).

Elle s'interroge sur la date possible d'un tel accord. Elle souhaiterait également savoir s'il est possible, dès lors, d'anticiper les conséquences du Brexit sur les pensions.

Également au lendemain de la période de transition, les ressortissants français au Royaume-Uni seront considérés résidants hors EEE. Elle se demande si ces derniers seront à nouveaux assujettis aux prélèvements de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur leurs revenus.

Nos compatriotes français hors de l'UE ne sont pas concernés par cette exonération malgré des tentatives sur ce sujet (une pétition lancée fin 2018 par les conseillers consulaires). Ces Français continuent d'être soumis à ces cotisations sans bénéficier d'aucune couverture sociale, de retraite ou de chômage. Il s'agit d'une discrimination et d'une véritable injustice au regard du principe de l'égalité de tous les Français devant l'impôt.

Il est urgent aujourd'hui de penser l'après-Brexit et par conséquent de donner à nos ressortissants français au Royaume-Uni comme ailleurs tous les éléments quant à leur future situation fiscale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.