Question soumise le 27 février 2020

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M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement des listes électorales par l'État en Nouvelle-Calédonie.

La Nouvelle-Calédonie est engagée depuis vingt-deux ans dans le processus de l'accord de Nouméa qui se conclue par trois référendum d'autodétermination dont le premier a eu lieu le 4 novembre 2019, et a donné une majorité claire pour le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France.

Lors de ce premier scrutin, les personnes de statut coutumier et les personnes de droit commun nées en Nouvelle-Calédonie avaient été traitées de la même manière, à savoir inscrites de manière automatique sur les listes électorales. Cette disposition respecte le choix fait par les Calédoniens, depuis 1983 à Ninville-les-Roches, de considérer sur un même plan le « peuple premier » et les « victimes de l'histoire ».

Cependant, pour le deuxième scrutin, cette disposition n'est plus valable et seules les personnes de statut coutumier, c'est-à-dire les kanak, pourront être inscrits automatiquement, les natifs de droit commun devant effectuer des démarches complexes pour s'inscrire.

Lors du comité des signataires du 10 octobre 2019, devant l'opposition de l'ensemble des partis loyalistes, le Gouvernement s'est engagé à faire le nécessaire pour que 100 % des natifs soient inscrits afin qu'il n'y ait pas de différence avec les inscriptions automatiques de kanak.

À la date limite d'inscription du 31 décembre 2019, l'objectif des 100 % était loin d'être atteint. Cette situation est préoccupante car les électeurs sont traités de manière différente selon leur ethnie (puisque 100 % des personnes de statut coutumier sont kanak, et que 98 % des kanak sont de statut coutumier) !

Cette situation a été dénoncée publiquement par les présidents de groupes majoritaires du congrès de la Nouvelle Calédonie, par la présidente de l'Assemblée de la Province Sud et par le président du gouvernement local.

Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour lutter contre cette discrimination qui ouvre à un risque de résultat favorable à l'indépendance en raison d'un traitement inéquitable des listes électorales par l'État et à une contestation du résultat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.