Question soumise le 27 février 2020

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M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe additionnelle pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Dans ce cadre, sont également prévus des aménagements du calcul de la taxe GEMAPI.

En effet, cette taxe est actuellement répartie entre les contribuables des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d'habitation.

À compter de 1er janvier 2023, les contribuables à la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale ne seront plus concernés par la répartition de la GEMAPI. La taxe reposera alors sur les contribuables des deux taxes foncières, de la taxe foncière des entreprises et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

À produit constant de GEMAPI, un transfert de la charge fiscale s'effectuera donc des contribuables à la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale vers les contribuables des autres taxes.

Ce transfert semble particulièrement favorable aux locataires.

En effet, jusqu'à présent, seuls les locataires des organismes d'habitations à loyer modéré étaient exclus du champ de la taxe GEMAPI. Désormais, l'ensemble des locataires d'une résidence principale en seront également exonérés.

Alors que les locataires verront leur charge fiscale se réduire, les propriétaires, hors organismes d'habitation à loyer modérés exonérés de droit, à produit constant, la taxe GEMAPI calculée sur la taxe foncière sur les propriétés bâties sera augmentée.

Au final, dans le cadre de la mise en œuvre du plafonnement des loyers un propriétaire appliquant le montant plafond verra ses revenus diminuer.

Il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées afin de limiter les conséquences financières de la nouvelle répartition de la taxe GEMAPI pour les propriétaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.