Question soumise le 27 février 2020

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Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des maisons d'assistants maternels sur le territoire national.

Depuis leur institution par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, les maisons d'assistants maternels (MAM) sont le regroupement d'assistants maternels agréés qui travaillent ensemble en dehors de leur domicile pour accueillir des enfants dans un local qui garantit leur sécurité et leur santé.

L'objet de la question n'est en aucun cas de remettre en cause ces structures qui contribuent à l'amélioration de l'exercice de la profession d'assistant maternel et donc à la qualité de l'accueil des enfants. Elles constituent une véritable alternative pour plusieurs familles et proposent aux assistants maternels une façon différente d'exercer leur métier.

Une MAM est un projet collectif. Elles permettent aux assistants maternels de rompre l'isolement qu'ils peuvent ressentir lorsqu'ils exercent à domicile ; de donner la possibilité à des assistants maternels ou à des candidats à l'agrément de travailler alors que leurs conditions de logement ne sont pas compatibles avec l'accueil de jeunes enfants et enfin de pallier une offre d'accueil manquante dans un territoire ou un quartier du territoire national.

L'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles limite à quatre le nombre des assistants maternels pouvant accueillir des enfants au sein d'une MAM. En fonction de leur agrément et de la capacité d'accueil du local, chacune d'entre elles peut prétendre à l'accueil de quatre enfants au maximum, soit seize mineurs au plus pour l'ensemble de la MAM.

La problématique exposée est la suivante : le texte ne précise pas si ce nombre doit être apprécié simultanément ou non.

Dans les faits, il s'avère qu'il n'est possible de répondre à cette question que par la positive.

Plus de quatre assistants maternels peuvent donc être agréés pour exercer au sein d'un même établissement, soit pour remplacer ponctuellement un collègue en cas de maladie ou de congé de maternité, soit de manière pérenne pour permettre le travail à temps partiel d'une ou plusieurs professionnelles.

Le texte rappelle que les assistants maternels ne peuvent recruter eux-mêmes un remplaçant : seuls les parents ont la capacité, en tant qu'employeurs, de procéder à l'embauche.

Sur le papier, le remplacement d'un assistant maternel exerçant sa profession en MAM devrait donc être simple.

Néanmoins cette délégation d'accueil qui permet à l'un ou à plusieurs des membres de la MAM de prendre le relais de leur collègue absent ne s'applique que dans la limite des places d'accueil mentionnée par leur agrément.

A contrario, dans les faits, la situation est plus complexe. En effet, les capacités d'accueil en MAM sont généralement atteintes et l'intégration d'un nouvel assistant maternel en vue d'assurer les remplacements très difficile. Cette simultanéité ne permet donc pas, dans la plupart des cas et pour la majorité des départements de France, d'attribuer un agrément à un cinquième assistant maternel même si sa présence ne serait que ponctuelle, en l'absence d'un des quatre autres.

Ces différences d'application du texte suivant les départements soulèvent la question de la cohérence nationale et créent pour les publics concernés une insécurité juridique ainsi qu'une grande difficulté pour les parents qui doivent pallier une absence parfois non programmée en raison par exemple d'un arrêt maladie.

Elle l'interroge sur les propositions du Gouvernement pour une meilleure organisation des possibilités de remplacements des assistants maternels dans le cadre des maisons d'assistants maternels.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.