Question soumise le 27 février 2020

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Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la mise en œuvre des accords de méthode entre l'État et les départements sur le fonctionnement et le pilotage des maisons départementales des personnes handicapées
(MDPH).

Le 11 février 2020 s'est tenue la cinquième conférence nationale du handicap après deux ans de concertation auprès des premiers concernés, auprès des bénévoles, des professionnels et des citoyens.

Depuis 2017, cinq grands chantiers nationaux sur des sujets spécifiques ont été développés, en association avec les membres du conseil national consultatif des personnes handicapées
(CNCPH).

De nombreuses mesures ont par ailleurs d'ores et déjà été prises.

L'article 97 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est venu préciser que les indemnités de fonction allouées au titre d'un mandat électoral local peuvent se cumuler avec l'allocation pour adulte handicapé (AAH) dans les mêmes conditions que les rémunérations tirées d'une activité professionnelle.

Elle pense également à la mise en place des droits à vie permettant de simplifier les démarches administratives et de redonner de la dignité aux personnes, à l'indemnisation du congé de proche aidant pour les salariés, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les chômeurs indemnisés à compter d'octobre 2020, à la revalorisation de l'AAH, au bonus « inclusion » qui a bénéficié en 2019 à environ un quart des crèches.

En outre, alors que le nombre d'élèves en attente d'un accompagnant a été divisé par deux à la rentrée 2019, il a été annoncé lors du lancement l'acte II du quinquennat sur le renforcement de l'accompagnement des personnes et des familles, que l'engagement premier serait en faveur d'une école inclusive.

Pour réussir cette société plus inclusive, un cadre de confiance avec les départements et associations doit être fixé.

Il se décline en termes d'engagements réciproques dans un accord de méthode sur les MDPH afin, d'une part, que toutes les demandes de prestation soient traitées dans un délai « garanti » aux personnes et, d'autre part, que toutes les personnes ayant un handicap irréversible bénéficient effectivement de leurs droits à vie.

Au regard des grandes divergences qui existent aujourd'hui entre les territoires, elle souhaiterait connaître plus en détail les garanties quant à l'opérationnalité de l'accord de confiance État-départements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.