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Laure Darcos
Question orale N° 1161 au Ministère de l'action
Financement des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre
Question soumise le 5 mars 2020
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la profonde inquiétude des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre. Dépourvus de tout pouvoir en matière fiscale, ils bénéficient de ressources constituées d'une contribution budgétaire des communes membres. Toutefois, conformément à l'article 1609 quater du code général des impôts, le comité d'un syndicat peut décider de lever la taxe d'habitation, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises en remplacement des contributions budgétaires des communes associées. En application du III de l'article 1636 B octies du code général des impôts, le produit fiscal à recouvrer dans chaque commune membre au profit du syndicat est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition. En 2018, le montant de taxe d'habitation perçu par les EPCI sans fiscalité propre s'élevait à 90 millions d'euros. Or, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé la taxe d'habitation sur les résidences principales pour 80 % des ménages et a gelé les taux pour 20 % des ménages restants. Si les syndicats de communes conserveront la faculté de voter le produit qu'ils souhaitent à compter de 2021, l'imposition sera en partie concentrée sur les taxes foncières au risque de peser fortement sur une catégorie de contribuables. Dans un contexte de consentement amoindri à l'impôt, les élus locaux pourraient n'avoir d'autre choix que d'arbitrer entre une augmentation des impositions pesant sur les propriétaires ou une hausse de celles à la charge des entreprises afin de financer les EPCI sans fiscalité propre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures de compensation seront prévues afin de permettre à ces derniers de continuer à mettre en œuvre des actions ou des services d'intérêt intercommunal dans des conditions équitables pour tous les contribuables.
Réponse
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